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Régime de l'indivision

Vidéo sur l'indivision

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
Particuliers / Patrimoine / Gestion

NOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION

L'indivision est un régime d'exercice du droit de propriété.

C'est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Mais contrairement à d'autres modes d'exercice, comme la copropriété, ici, tout est indéfini, on parle seulement de quotes-parts. De telle sorte que c'est le groupe de propriétaires qui doit agir, comme un seul. Et donc, supposant unanimité. 

Alors, unanimité, oui, mais pas pour tout. Un seul indivisaire suffit pour des actes de conservation. De même, une majorité permettra de faire des actes de gestion. C'est-au delà que ça se complique : vente, transformation, bref, tout ce qui vient mettre un terme à l'indivision. Et l'intérêt est de mise : à part pour la répartition d'éventuels bénéfices, le seul moyen de donner un caractère concret à sa quote-part, c'est la fin de l'indivision. Logique, puisqu'on cherche à la rendre divisible. 

Sauf que le souci, c'est que la volonté de l'un ne saurait primer sur celle des autres. Il est question rien de moins ici que de droit de propriété. Inviolable, sacré, absolu, patin-couffin. Donc, soit unanimité pour sortir, soit démonstration devant le juge d'un péril sur le bien, d'un intérêt commun, ou d'une volonté des deux-tiers des quotes-parts. 

Deux-tiers ! Pensée à tous ceux qui ont acheté en répartition 60/40. Si le minoritaire ne veut rien savoir, sans utilité à faire valoir dans l'indivision, c'est pieds et poings liés : il n'y a qu'un seul et même propriétaire, la communauté indivise. Mais ça, ce sont les règles légales. Il est possible de procéder à des arrangements conventionnels, devant notaire, pour permettre une plus grande souplesse. Il faut en avoir conscience et ne pas hésiter à en user. 
 
Crédits vidéos : Ace Ventura - Pet Detective. Monthy Python - Nobody expects the spanish indivision. Crédit musique : Rayman 1 First Steps.

Cette vidéo n'engage que son auteur.
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Auteur

Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
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