Une meilleure indemnisation du chômage partiel
Publié le :
16/04/2009
16
avril
avr.
04
2009
L'Unedic a approuvé le texte sur l'amélioration de l'indemnisation du chômage partiel en France. Les salariés concernés pourront percevoir, 75 % de leur salaire brut soit environ 90 % de leur salaire net.
Le chômage partiel indemnisé à 90% du salaire netL'Unedic a approuvé mercredi 15 avril le texte sur l'amélioration de l'indemnisation du chômage partiel en France; L'assurance chômage a décidé de participer à l'amélioration de l'indemnisation du chômage partiel promise par Nicolas Sarkozy en débloquant 150 millions d'euros maximum en 2009, moins que les 200 à 300 millions attendus.
Les salariés concernés pourront percevoir 75% de leur salaire brut, soit environ 90% du net, vraisemblablement début mai.
Actuellement, un salarié au chômage partiel reçoit 60% de son salaire brut, environ la moitié financée par l'Etat via une allocation versée à l'employeur.
En contrepartie du nouveau dispositif, les entreprises devront maintenir dans l'emploi les salariés concernés pendant le double de la durée de la convention d'activité partielle, par exemple ne pas licencier pendant six mois si la convention dure trois mois. Sinon, elles devront rembourser les sommes allouées. Elles devront aussi proposer à ces salariés un entretien de professionnalisation.
Pour porter de 60% à 75% du salaire brut l'indemnisation des salariés, l'Etat versera aux entreprises une allocation complémentaire de 1,9 euro par heure pour les 50 premières heures, puis l'Unedic financera 3,9 euros après la 50e heure.
Le nombre d'heures de chômage partiel autorisées par salarié reste à 800 par an, voire 1.000 dans des secteurs comme l'automobile.
Si la vice-présidente de l'Unedic, Annie Thomas, qui appartient à la CFDT, s'est dit très satisfaite de cette mesure, d'autres syndicats émettent des réserves sur ce dispositif.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Loi de clarification du droit: les nouvelles mesures en droit du travail
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du dr...
-
L'indivision et la loi du 12 mai 2009
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliqu...
-
Guide EUROJURIS: le contrat d'agent commercial international
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Actualités EUROJURISLe guide Cross-border commercial agency (Contrat d'agent commercial internati...
-
Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesC’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le...
-
Connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a...
-
Fiche Produit sur les marchés publics et les voies de recours, rédigée par Me Boisset
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Actualités EUROJURISUne décision qui bouleverse l’état du droit Selon une jurisprudence ancienne,...
-
Apprentissage, contrat de professionnalisation et rupture anticipée
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEn l’espèce, il s’agissait d’apprécier la licéité d’une rupture anticipée d’u...
-
Contrats publics - Réforme du code des marchés publics
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essent...
-
Liberté d'établissement communautaire des sociétés
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des société...
-
Dispense de préavis et RTT
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementIl arrive parfois qu'une entreprise qui procède au licenciement d'un salarié...
-
Antennes de téléphonie mobile : du principe de précaution aux troubles anormaux du voisinage
Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009Collectivités / Environnement / Principes générauxPar ordonnance en date du 5 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance d’Anger...
-
Choix de l'employeur dans l'octroi de primes: le principe à travail égal salaire égal
Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesIl appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération const...
-
Rémunération : les contours du principe « à travail égal, salaire égal »
Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDevise ? Slogan syndical ? Devoir moral ou juridique? L’utilisation massive d...
-
Mise à pied conservatoire : revirement de jurisprudence
Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionUne mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissem...
-
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’article 8 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 a complété l’article L121-...
-
Point sur les mesures pour aider les entreprises en difficulté
Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesSauver de la noyade le plus grand nombre d’entreprises en difficultés a toujo...
-
Congés payés et maladie
Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailDésormais lorsqu'un salarié se sera trouvé dans l'impossibilité de prendre se...
-
La réforme des collectivités
Publié le : 11/05/2009 11 mai mai 05 2009Collectivités / Environnement / Principes générauxLe 5 mars, le Comité pour la réforme des collectivités locales remettait son...
-
Les voies de recours contre les ordonnances rendues sur requête en matière de distribution de prix
Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux ordon...
-
Le contrat de transition professionnelle (CTP)
Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAfin de pallier l'augmentation des licenciements pour motif économique, le co...
-
Antennes de téléphonie mobile: les risques pour la santé
Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009Particuliers / Santé / Préjudice corporelSaisi par divers riverains se plaignant du projet d’installation par la socié...
-
Réforme des tutelles: mise en place d'un portail dédié
Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAfin d'accompagner la réforme des tutelles, le ministère de la justice a mis...
-
Fraude à la chaussette à Perpignan: annulation des élections
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée pa...
-
Saisie immobilière: les jugements susceptibles d'appel
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution...
-
Travail et jours fériés
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du trav...
-
Testament des sourds et muets
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Particuliers / Famille / SuccessionsPour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verb...
-
Le rescrit social
Publié le : 23/04/2009 23 avril avr. 04 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLa procédure de rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotis...
-
Procédure parlementaire: publication de la loi organique
Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa loi organique du 15 avril 2009 est publiée au JO. Elle regroupe les dispos...
-
Droit des marques et Traité de Singapour
Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’objectif du Traité de Singapour est d’alléger les procédures, réduire les c...
-
Le projet de réforme du crédit à la consommation
Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe Parlement Européen et le Conseil des Ministres ont adopté le 23 avril 2008...
-
Rapport Darrois sur les professions du droit
Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009Actualités EUROJURISMaître Jean-Michel Darrois, président de la Commission sur une grande profess...
-
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Publié le : 21/04/2009 21 avril avr. 04 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi MLLE n° 2009-03 du 25 mars 2009 (J.O. du 27 mars 2009) touche tous les...
-
Téléphonie mobile: risques liés aux champs électromagnétiques
Publié le : 20/04/2009 20 avril avr. 04 2009Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Parlement Européen a adopté une résolution sur les préoccupations quant au...
-
L'utilisation d'internet par le salarié
Publié le : 20/04/2009 20 avril avr. 04 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans un arrêt du 18 mars 2009, la cour de cassation reconnaît la faute grave...
-
Quelle publicité pour les délégations de service public?
Publié le : 17/04/2009 17 avril avr. 04 2009Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité n...
-
Les critères des librairies indépendantes de référence
Publié le : 17/04/2009 17 avril avr. 04 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseAfin de favoriser le développement du rôle culturel spécifique de librairies...
-
Antidopage: Les règles relatives au Salbutamol (médicament pour l'asthme) ont changé
Publié le : 17/04/2009 17 avril avr. 04 2009Particuliers / Santé / SportOn sait que le salbutamol (ventoline) est une molécule utilisée dans le trait...
-
Les sanctions de l’action en contrefaçon
Publié le : 16/04/2009 16 avril avr. 04 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLes textes de la propriété intellectuelle assortissent la contrefaçon de deux...
-
Le fondement de la responsabilité civile de l'avocat
Publié le : 16/04/2009 16 avril avr. 04 2009Actualités EUROJURISCommentaire d'un Arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation...
-
Une meilleure indemnisation du chômage partiel
Publié le : 16/04/2009 16 avril avr. 04 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailL'Unedic a approuvé le texte sur l'amélioration de l'indemnisation du chômage...
-
Le projet de loi « GRENELLE 2 » portant engagement national pour l'environnement
Publié le : 15/04/2009 15 avril avr. 04 2009Collectivités / Environnement / Environnementet BALTAZAR Marie-Christine Après la loi de programmation Grenelle 1 votée à...
-
Les conditions de l'action en contrefaçon à l'égard de la marque auteur de la contrefaçon
Publié le : 15/04/2009 15 avril avr. 04 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsNous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action...
-
L’action en contrefaçon de marques
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une mar...
-
Les ou le monopole(s) des pharmaciens
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Particuliers / Consommation / DistributionDepuis 1941, les pharmaciens d’officine bénéficient de nombreux monopoles. Si...
-
Réduction d’impôts "loi Malraux" dans les quartiers anciens dégradés
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa réduction d’impôt "Loi Malraux" est étendue, jusqu’au 31 décembre 2015, au...
-
Sommet du G20 à Londres: un sommet "historique"
Publié le : 03/04/2009 03 avril avr. 04 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe renforcement des institutions internationales aura, finalement, permis de...
-
Réforme des collectivités: le calendrier
Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Collectivités / Environnement / Principes générauxFrançois Fillon a réuni le 26 mars, avec Michèle Alliot-Marie et Alain Marlei...
-
Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de sauvegarde ou de liquidation?
Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de...