Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption

Historique

• Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
  Publié le : 11/11/2013 11 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'...
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• Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
  Publié le : 08/11/2013 08 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande dél...
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• Les conditions de la vente d'un bien par une commune
  Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont conf...
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• Le bail rural et les activités équestres
  Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires rur...
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• Le Sénat rejette à l'unanimité la réforme des retraites
  Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Mardi 5 novembre, le Sénat a rejeté à l'unanimité le projet de loi garantissa...
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• Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
  Publié le : 05/11/2013 05 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'ind...
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• Taxe sur les véhicules de sociétés: paiement avant le 30 novembre
  Publié le : 04/11/2013 04 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés...
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• Suspension de la mise en service de la taxe poids lourds
  Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Gouvernement a pris la décision, mardi 29 octobre 2013, de suspendre la mi...
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• La lutte contre les retards de paiement
  Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis...
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• Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
  Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  La Direction de la Sécurité sociale rappelle l’obligation de s’affilier et de...
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• Fonction publique : nouveau principe général du droit
  Publié le : 30/10/2013 30 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’administration a l'obligation, lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire...
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• La mise en place d'un mi-temps thérapeutique pour un salarié
  Publié le : 30/10/2013 30 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Le travail à temps partiel pour motif thérapeutique, permet, à l’issue d’une...
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• Spécialisation : bientôt la fin du régime transitoire
  Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013
  Actualités EUROJURIS
  Nous vous rappelons que le délai d'un an initialement prévu pour le régime tr...
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• Le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Ce décret s'inscrit dans une succession de textes qui visent à accélérer les...
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• Le projet de loi ALUR adopté par le Sénat
  Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le Sénat a adopté samedi 26 octobre en première lecture le projet de loi Dufl...
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• Réforme de la représentativité patronale
  Publié le : 25/10/2013 25 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Jean-Denis COMBREXELLE, Directeur général du travail, a remis le 23 octobre à...
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• Détenteurs d'un compte PAYPAL: attention à la protection de vos données
  Publié le : 25/10/2013 25 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La CNIL alerte les détenteurs d'un compte PAYPAL que PAYPAL a décidé unilatér...
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• L'obligation de dépollution
  Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence a rendu une d...
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• La réglementation sur le travail de nuit
  Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  La réglementation sur le travail de nuit occupe actuellement le devant de la...
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• Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
  Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  Lors d’un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une pres...
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• Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil
  Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Dans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refus...
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• Lancement du FSFE, Fonds pour les Savoir-Faire d’Excellence
  Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et Sylvia Pinel, minis...
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• Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties
  Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Il n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de co...
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• Plafonnement des frais bancaires
  Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Un décret du 17 octobre 2013 fixe le montant maximum des commissions que les...
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• Confier à votre avocat le règlement d'un litige par voie amiable
  Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L’avocat dispose d’outils structurés pour mener à bien ce type de mission, à...
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• Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation
  Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans une décision rendue le 11 septembre 2013, la première Chambre Civile de...
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• Réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulaires
  Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un agent public peut –il créer une structure de droit privé ? Une entreprise...
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• Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
  Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n...
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• Réparation des dommages de construction hors garantie légale
  Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Jusqu’à un arrêt récent, obtenir la réparation des désordres affectant les ma...
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• Rapport pour la réparation du préjudice écologique
  Publié le : 16/10/2013 16 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le 17 septembre 2013, le groupe de travail sur la réparation du préjudice éco...
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• Quelles constructions autorisées en zone agricole et en zone inconstructible ?
  Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Des précisions sur la notion de construction et installation nécessaire à l'e...
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• Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
  Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cas...
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• Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
  Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Deux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissanc...
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• Comment saisir l'organe délibérant pour une révision accélérée du plu ?
  Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur dispos...
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• Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
  Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Selon la loi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le géra...
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• Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
  Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité,...
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• Fixation du montant de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion
  Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un arrêté du 3 octobre 2013 fixe le montant et les modalités de versement de...
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• Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
  Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23...
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• Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier
  Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre à la délicate question de savoi...
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• Isolement acoustique des bâtiments d'habitation, illustration par des schémas
  Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêté du 3 septembre 2013, le Ministère de l'égalité des territoires...
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• Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement
  Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménage...
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• Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
  Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Il est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du s...
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• Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir
  Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dès le 18 juillet 2013, le Gouvernement a adopté une ordonnance n°2013-638 re...
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• Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite
  Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisse...
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• Le CGPP a-t-il pour effet de déclasser le domaine public virtuel existant ?
  Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Non. L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les dépe...
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• Les activités de prestation de service - La détérioration ou la perte du cheval
  Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les relations contractuelles entre le (ou les) propriétaire(s) d’un cheval et...
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• Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?
  Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des oc...
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• Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises
  Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paieme...
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• Réunion régionale Ile-de-France le 16 octobre
  Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013
  Actualités EUROJURIS
  Cette réunion est organisée et animée par:Patricia MINAULT, Avocat au Barreau...
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• Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanism...
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