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Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement

Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement

Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

La directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16 février 2011 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) » entrera en vigueur le 15 mars prochain.

Nouvelles règles européennes de lutte contre les retards de paiement


La directive 2011/7/UE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16 février 2011 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) » a été publiée au Journal Official de l’Union Européenne du 23 février 2011.

Cette directive vise à refondre la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 qui avait déjà le même objectif, très partiellement atteint, puisque si une amélioration des comportements en Europe a été constatée, les entreprises européennes paient encore leurs fournisseurs avec un retard moyen de 14 jours, 59 % réglant avec retard (Communiqué Altarès du 16/11/2010- analyse du 3ème trimestre 2010).

Elle entrera en vigueur le 15 mars prochain et devra être transposée dans les législations nationales au plus tard le 16 mars 2013.


I - Champ d’application

Ces dispositions s’appliquent à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales, entendues comme les ventes de marchandises et prestations de services, interentreprises, mais aussi entre entreprises et pouvoirs publics, ce qui inclut l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou organismes publics.


II - Délais de paiement plafonnés

Lorsqu’il n’est rien prévu contractuellement entre les partenaires, les paiements doivent être effectués dans les 30 jours civils :

- suivant la date de réception de la facture,
- si cette date est incertaine ou si la facture est reçue avant la livraison des marchandises ou la réalisation de la prestation, suivant celle de réception des marchandises ou de la prestation de services,
- si une procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises livrées ou des services fournies (laquelle ne peut excéder 30 jours à compter de la réception des marchandises ou services) est prévue et que la facture est reçue avant ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, suivant la date de ladite acceptation ou vérification.

En toute hypothèse, le délai contractuellement fixé ne peut excéder 60 jours civils « à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue un abus manifeste à l’égard du créancier » en ce qui concerne les transactions interentreprises et « pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat » pour les transactions avec les pouvoirs publics.

Les Etats membres auront néanmoins la possibilité de prolonger à 60 jours les délais de paiement en ce qui concerne certaines entreprises publiques, ainsi que les hôpitaux et établissements de santé publics.


III - Indemnisation du créancier en cas de retard

Le créancier ayant rempli ses obligations contractuelles et légales est en doit d‘obtenir, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le lendemain de l’échéance, des intérêts de retard, sauf si le retard n’est pas imputable au débiteur.

Ces intérêts doivent être équivalents :
- pour les pays de la zone euro, au taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes ou au taux d’intérêt marginal résultant de procédures d’appel d’offres à taux variable pour les opérations principales de refinancement les plus récentes de la BCE,
- pour les autres pays, au taux directeur équivalent fixé par sa banque centrale nationale,
le tout majoré au minimum de 8 points.

Les taux seront publiés par la Commission sur Internet, ce qui devrait simplifié les calculs.

Le créancier est en droit d’exiger une somme minimum forfaitaire de 40 euros, ainsi qu’une indemnisation « raisonnable » au titre des autres frais de recouvrement exposés (avocat, société de recouvrement etc.).


* * *


Rappelons que la France avait notamment instauré la réduction des délais de paiement interentreprises à compter du 1er janvier 2009 par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, laquelle plafonnait les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (Voir l’article du même auteur : Loi de modernisation de l’économie et délais de paiement : entrepreneurs, êtes-vous à jour ?").

Dans un communiqué de presse du 21 février dernier, la France s’est félicitée de l’adoption de cette directive qui « prévoit désormais que les standards des délais de paiement en Europe seront similaires à ceux que la France a retenus ».

« Similaires » … mais pas identiques, et la France devra à son tour refondre son dispositif national car les délais fixés par la directive apparaissent plus sévères que ceux actuellement en vigueur, étant précisé que jusqu’au 1er janvier 2012, bon nombre d’entreprises bénéficient d’accords interprofessionnels dérogatoires aux délais de paiement plafonnés par la LME.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Rafa Irusta - Fotolia.com
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Auteur

CUNIN Anne-line
Avocate Associée
DU PARC - MONNET - DIJON
DIJON (21)
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