Témoignage de Frank BROQUET, 6ème Président d'Eurojuris France

Historique

• Témoignage de Frank BROQUET, 6ème Président d'Eurojuris France
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Actualités EUROJURIS

  Application
  Un « parisien » pour présider ce beau Réseau initialement créé pour s’oppos...
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• Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.76...
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• Procédures collectives : L'investisseur qui a perdu sa mise peut-il agir seul contre le professionnel dont la faute l'a ruiné ?
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Par deux décisions rendues à une semaine d'intervalle (Cass. com., 10 juin...
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• Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple in...
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• SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Depuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipe...
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• Podcast Eurojuris avec Romain Sintès, avocat au Barreau de Toulouse
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Actualités EUROJURIS

  Application
  Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Romain Sintès, a...
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• Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre...
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• Témoignage d'Eric DAURIAC, 5ème Président d'Eurojuris France
  Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026
  Actualités EUROJURIS

  Application
  Eurojuris, une communauté en mouvement ! Mon lien à Eurojuris est d’abord...
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• Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation préci...
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• Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassa...
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• Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritim...
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• Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux...
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• Marché global de performance : le prix doit se lire globalement
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  À propos de TA Orléans, ord. réf., 17 juillet 2026, société Maître Cube c/ co...
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• Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont...
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• SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassat...
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• Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée,...
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• Témoignage de Philippe BARBIER, 4ème Président d'Eurojuris France
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Actualités EUROJURIS

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  "INTERJURIS, puis EUROJURIS, ou comment s'assurer la joie de lever la tête...
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• Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le...
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• Avocat droit immobilier - Nantes
  Publié le : 21/08/2026 21 août août 08 2026
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le cabinet : Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats...
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• Bienvenue à BERT AVOCAT au sein d'EUROJURIS France !
  Publié le : 21/08/2026 21 août août 08 2026
  Actualités EUROJURIS

  Application
  Nous sommes heureux d'accueillir au sein du réseau le cabinet BERT AVOCAT, si...
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• L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale 
  Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Longtemps pensé comme un patrimoine à protéger, le domaine public est deven...
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• Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés
  Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Par un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse...
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• Témoignage de Patrick BEUCHER, 3ème Président d'Eurojuris France
  Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026
  Actualités EUROJURIS

  Application
  "Notre réseau au-delà des compétences professionnelles est fondé sur des rela...
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• Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent
  Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène...
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• Bienvenue à LEXYMORE au sein d'EUROJURIS France !
  Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026
  Actualités EUROJURIS
  Nous sommes heureux d'accueillir LEXYMORE, société d'avocats d'affaires bas...
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• L'affouage, ou le Moyen Âge qui se chauffe encore au bois
  Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Il y a des recoins du droit où l'on croise, sans prévenir, un fantôme de l'An...
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• Le joug léger des monuments historiques
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Pour une gestion patrimoniale des monuments historiques au service du dével...
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• La plage, le port et l’aubaine : le littoral c’est du patrimoine !
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Environnement / Droit du littoral
  Longtemps, les communes du littoral ont perdu. Trop de monde, trop d’arrêté...
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• Cabines de plage : le juge admet des redevances revalorisées, à condition de les asseoir sur les « avantages procurés »
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Evocatrices des bains de mer, les cabanes de plage sont également un beau s...
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• Terrasses commerciales sur le domaine public : jusqu’où peut-on se passer de mise en concurrence ?
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Depuis 2017, l’installation d’une terrasse de café ou de restaurant sur le...
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• Algues vertes en Bretagne : la Cour des comptes salue des « avancées réelles » mais réclame un effort renforcé
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Cinq ans après un premier rapport, la Cour des comptes a publié le 10 juill...
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• Saint-Martin : la France et les Pays-Bas délimitent enfin leur frontière, 378 ans après
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / International / Droit international public
  Près de quatre siècles après son tracé coutumier, l'unique frontière terres...
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• Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpé...
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• Recul du trait de côte : un nouvel outil pour les collectivités littorales
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Environnement / Droit du littoral
  Le ministère de la Transition écologique a lancé, le 18 juin 2026, l'applic...
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• Noirmoutier sous cloche ? Le plan anti-submersion qui fait monter la colère
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Environnement / Droit du littoral
  En relevant le niveau de référence de la submersion marine, la révision du...
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• Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de soci...
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• Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Note sous CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, Commune d’Aigondigné, n° 25B...
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• Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassati...
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• Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin)...
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• Canicule : Quels aménagements l'employeur doit-il mettre en place ?
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La France a connu les journées les plus chaudes depuis le début des relevés...
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• Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commercial...
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• Location de type airbnb et modification du règlement de copropriété
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039...
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• Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 17...
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• Images générées par une intelligence artificielle (IA): peut-on librement les utiliser ?
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La démocratisation des outils d’intelligence artificielle (IA) générative p...
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• Témoignage de Manuel BOSQUE, ancien directeur scientifique d'Eurojuris France
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Actualités EUROJURIS

  Application
  “EUROJURIS, 40 ans d’innovation” J’avais exactement 30 ans et déjà 6 année...
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• Énergie, eau, assainissement : la Martinique habilitée à fixer ses propres règles
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  À propos de la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'asse...
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• Terrains non débroussaillés : de quels moyens dispose réellement la commune ?
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Prévention du risque incendie et pouvoirs de police du maire Chaque approche...
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• Conflits d’intérêts dans les contrats de la commande publique : l’exclusion de l’AMO peut s’avérer insuffisante en cas de risque de transfert d’informations confidentielles
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Par un arrêt rendu le 3 avril 2026[1], le Conseil d’Etat a précisé qu’en ca...
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• Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil...
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• Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L’avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d'Etat : dans les redevances d’o...
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