Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin

Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin

Publié le : 03/06/2013 03 juin juin 06 2013

La déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être déposée avant le 15 juin 2013 auprès du service des impôts des entreprises.

Déclaration de la Tascom


Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Doivent être déclarés jusqu’au 14 juin 2013, date limite de dépôt, le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d’activité ainsi que la date d’ouverture.

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Spargel - Fotolia.com

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