Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012

Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012

Les tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le 21 février 2012.

Tablettes assujetties à la redevance pour copie privéeLa redevance pour copie privée est collectée auprès des industriels qui fabriquent ou importent les supports d'enregistrement et qui, eux-mêmes, répercutent le coût de cette rémunération sur le consommateur final lors de ses achats.

Début 2011, la commission copie privée avait voté pour la mise en place d'un barème de taxation des tablettes tactiles.

Les tablettes multimédias (type iPad ou Kindle Fire) seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le 21 février.

Les redevances payées lors de l'achat d'une tablette s'étalonnent de 9 centimes pour une tablette possédant moins de 128 Mo de capacité d'enregistrement, jusqu'à 12 euros pour une capacité comprise entre 40 et 64 Go.

Tableau de la rémunération due sur les tablettes tactiles multimédias:

Capacité nominale d'enregistrement Barème de rémunération Jusqu'à 128 Mo 0,09€ Au-delà de 128 Mo jusqu'à 512 Mo 0,35€Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go 0,70€ Au-delà de 1 Go jusqu'à 2 Go 1,40€ Au-delà de 2 Go jusqu'à 5 Go 3,50€ Au-delà de 5 Go jusqu'à 8 Go 5,60€ Au-delà de 8 Go jusqu'à 10 Go 7€Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go 8€Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go 10€ Au-delà de 40 Go jusqu'à 64 Go 12€



Cet article n'engage que son auteur.

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