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Finances entreprise

Le point sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité 

Après plus de deux ans d’attente, la Commission européenne a validé au mois de juin 2020 le décret portant sur la réduction d’impôt «IR-PME » la portant de 18 à 25 %. Ce nouveau taux s’applique pour les investissements effectués entre le 9 août 2020 et le 31 décembre 2020.

Pour rappel : la réduction d’impôt IR-PME permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction sur l’impôt sur leur revenu à condition d’avoir souscrit au capital social d’une PME non cotée et éligible. Cette réduction d'impôt appelée « Réduction d’impôt Madelin » existe depuis de nombreuses années, a été de multiples fois remaniée et devrait faire l’objet d’une prorogation puisqu’elle figure  dans le projet de loi de finances pour 2021 
C’est l’occasion de revenir sur les modalités de ce dispositif.

Qui est éligible ?


Conditions à remplir par le souscripteur :

- être une personne physique,

- ou être une personne morale de 50 actionnaires ou associés au plus et ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés répondant aux conditions ci-dessous,

- être domicilié fiscalement en France,

- prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription pendant 5 ans.

Concernant les souscriptions en numéraire effectuées depuis le 1er janvier 2016, à l’occasion d’une augmentation de capital de la société, le redevable ne doit pas être associé ou actionnaire de la société sauf s'il s'agit d'un "investissement de suivi".

Conditions à remplir par la société bénéficiant de la souscription :

La société doit  :

- être une société non cotée sur un marché français ou étranger,

- être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun,

- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l'exception des activités suivantes :
     - activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production,
     - activités financières,
     - activités de gestion de patrimoine mobilier,
     - activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

- être créée depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion. Il est toutefois possible d'investir dans une PME qui exerce son activité depuis au moins 7 ans à condition qu'il s'agisse d'un investissement sur un nouveau marché géographique ou de produits, d'un montant supérieur à 50 % du chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes,

- l’entreprise ne doit pas être en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.

- employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale,

- ne pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools,

- remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'€,

- respecter le plafond communautaire des aides de minimis de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Toutefois, pour certaines PME, notamment en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ce plafond communautaire est fixé à 2,5 M€ par période de 12 mois.


Conditions liées à la souscription :

La souscription doit répondre aux conditions suivantes :

- être réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital.

- conférer uniquement les droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé et ne pas offrir de contrepartie (tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société par exemple).

- n'apporter aucun accord de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.

- ne pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué dans les 12 mois précédents par la société 

La souscription peut être indirecte, via une société holding intermédiaire (animatrice ou non). Dans ce cas, le montant de la réduction d'impôt est adapté pour tenir compte uniquement des souscriptions réalisées par la société intermédiaire au capital de la société.

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsqu'elle est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.
 

Quelle est la portée de la mesure ?


Réduction d'impôt sur le revenu 

Elle est égale à 18 % du montant des versements effectués jusqu'au 9 août 2020, et à 25% du montant des versements effectués à partir du 10 août 2020.

Plafond annuel pour les versements :

- 50 000 € (personne seule),
- 100 000 € (couples mariés ou pacsés - imposition commune).

En cas de libération différée du capital de la SARL, la réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions que pour une SA ou une SAS : à chaque versement de libération du capital retenu dans la limite du plafond annuel, puis, en cas de versements échelonnés de libération du capital sur plusieurs années, au titre de chacune des années concernées..

Report des versements excédant le plafond annuel
La fraction des versements excédant le plafond annuel de 50 000 et 100 000 €, ouvre droit à la réduction d'impôt pendant les 4 années suivantes, dans les mêmes conditions.

Montant maximal annuel de la réduction
Il est de 9 000 €/an pour un célibataire ou de 18 000 € pour un couple. 
Cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la limite de 10 000 €.


Quelles sont les modalités d'application ?


La société délivre à l'associé un état individuel de souscription qu'il s'engage à produire à la demande de l'Administration fiscale, et qui mentionne : l'objet pour lequel il est établi (application de l'article 199 terdecies-0 A du CGI), la raison, l'objet et le siège de la société, l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de souscription, que la société remplit bien les conditions. Le souscripteur doit indiquer dans sa déclaration de revenus à l'IR , formulaire n°2042 le montant des souscriptions effectuées.
 

Quels sont les cumuls possibles ?


La réduction n'est pas cumulable avec :

- la déduction des intérêts d'emprunts pour la souscription au capital d'une société nouvelle ou d'une Scop (article 83, 2° quater du CGI). A noter que les intérêts correspondant aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 ne sont plus admis en déduction,

- la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de Sofica ou au capital de Sofipeche (article 199 quatervicies du CGI),

- la réduction au titre des investissements dans le secteur du logement dans les départements et collectivité d'outre mer,

- la réduction au titre des investissements productifs neufs dans les entreprises d'outre mer,

- la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME (article 885-O V du CGI). Les versements effectués entre la date limite de la déclaration ISF 2017 et le 31 décembre 2017 sont imputables sur l’IFI dû au titre de l’année 2018.

- Les actions ou parts souscrites et donnant droit à la réduction d'impôt ne peuvent figurer dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou dans un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan partenarial d'épargne salariale volontaire ou plan d'épargne pour la retraite collectif).

Quelle est la sanction du non respect des obligations ?


Une reprise de la réduction d'impôt obtenue est prévue :

- lorsque tout ou partie des titres sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

- en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription.

En cas de non-respect de la condition de conservation des titres pendant 5 ans du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause, quelle que soit la cause de cette cession, à condition que :

- le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, soit intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titre de sociétés éligibles,

- et que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

Cette reprise n'est pas applicable en cas de :

- licenciement, décès ou invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du contribuable, de l'un des époux ou du partenaire pacsé, soumis à une imposition commune,

- liquidation judiciaire de la société,

- donation si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres,

- fusion ou scission,

- cession stipulée par un pacte d'associés ou d'actionnaires sous certaines conditions,

- offre publique d'échange (OPE) sous certaines conditions.
  

Cet article n'engage que son auteur.

 
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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