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Recouvrement de créances par expert-comptable

Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
Entreprises / Finances / Banque et finance 

Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la pérennité financière des entreprises, en particulier des TPE-PME, souvent confrontées à des problématiques de trésorerie. Avec l’évolution légale récente, les experts-comptables jouent un rôle élargi dans cette mission, notamment grâce à la loi PACTE et au décret de 2019 qui ont élargi leur périmètre d’intervention.

Un cadre légal clair et structuré

La possibilité pour les experts-comptables de manier des fonds à titre accessoire remonte à 2010, mais cette faculté a réellement pris effet avec la loi PACTE du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019. Ces textes ont permis aux experts-comptables d’intervenir dans deux nouvelles missions liées à la gestion financière des entreprises :

1. Le mandat de paiement des dettes : L’expert-comptable procède au règlement des dettes de son client selon des modalités strictes.

2. Le mandat de recouvrement amiable des créances : Il s’agit d’accompagner les entreprises dans le suivi et le recouvrement amiable de leurs créances.

Ces missions relèvent de l’article 22 de l’Ordonnance de 1945, qui précise qu’elles doivent rester accessoires à l’activité principale du cabinet. Elles peuvent toutefois être proposées à un client sans mission comptable préalable, sous réserve d’un mandat spécial formalisé, tel qu’une lettre de mission.

La mission de mandat de paiement des dettes

Cette mission consiste à permettre à l’expert-comptable de payer les dettes de son client à partir des comptes bancaires de ce dernier. Plusieurs points essentiels encadrent cette mission :
 
  • Obligation de transit via les comptes de l’entreprise : Les encaissements et décaissements doivent exclusivement transiter par le compte bancaire du client.
  • Validation par le client : L’entreprise doit approuver en amont les échéanciers et les bons à payer.
  • Séparation des fonctions : Afin de limiter les risques, il est recommandé de distinguer la saisie des écritures et l’ordre de paiement, avec une validation systématique par le client.
Ces bonnes pratiques, détaillées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC), visent à protéger l’intégrité financière de l’entreprise et du cabinet.

La mission de recouvrement amiable des créances

L’accompagnement des entreprises dans la gestion de leurs créances comporte plusieurs niveaux :

1. Suivi des encaissements : Vérification du lettrage et du suivi des paiements.
2. Recouvrement simple : Relances normales effectuées pour le compte du client.
3. Mandat de recouvrement amiable : Gestion spécifique de créances désignées, souvent les créances douteuses.

Le mandat de recouvrement amiable doit respecter un formalisme rigoureux :
 
  • Un mandat spécial : Ce document précise le fondement et le montant des créances à recouvrer.
  • Possibilité d’avenants : Pour éviter de refaire une nouvelle lettre de mission pour chaque créance, des avenants peuvent être établis, incluant les éléments nécessaires (liste des créances, modalités de recouvrement, etc.).
Le recouvrement contentieux reste en dehors du périmètre d’exercice des experts-comptables et relève des compétences des avocats et huissiers.

Un rôle stratégique pour les experts-comptables

En intervenant dans ces missions, les experts-comptables offrent à leurs clients une solution à la fois pratique et économique pour gérer leurs obligations financières. Ils permettent notamment :
 
  • Une gestion optimisée des créances et dettes : Réduction des délais de paiement et optimisation de la trésorerie.
  • Une réponse aux attentes des entreprises : Selon le CSOEC, les dirigeants de TPE-PME expriment un fort besoin d’accompagnement dans ces domaines.
  • Une diversification de l’offre : Ces nouvelles missions représentent une opportunité pour les cabinets d’enrichir leur offre de services et de fidéliser leur clientèle.

En conclusion, l’élargissement des missions des experts-comptables dans le cadre du mandat de paiement des dettes et du recouvrement amiable des créances s’inscrit dans une logique de modernisation et d’adaptation aux besoins du marché. Ces nouvelles prérogatives renforcent leur rôle de partenaires stratégiques des entreprises, tout en offrant des perspectives stimulantes pour les collaborateurs des cabinets.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
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