Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011

Publié le : 23/09/2011 23 septembre sept. 09 2011

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011.

Loi de financesLa seconde loi de finances rectificative pour 2011 prévoit notamment les mesures suivantes:

– la suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats santé « solidaires et responsables », à effet du 1er octobre 2011. Le taux de la taxe sur ces contrats passe à 7 % ;

- la hausse, à cette même date, de la TSCA appliquée sur les autres contrats d’assurance maladie de 7 % à 9 % ;

- le maintien du taux réduit de TVA de 5,5% applicable aux droits d’entrée dans les parcs à thèmes;

- les prélèvements sociaux actuellement de 12,3% sont augmentés de 1,2% soit 13,5% sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement.

- l’instauration à la charge des personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers d’une taxe sur le chiffre d’affaires (2%) relative à des prestations d’hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200€

Le projet de loi de Finances pour 2012 sera adopté en Conseil des ministres à la fin septembre 2011.

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 76 77 78 79 80 81 82 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK