Fonction publique

Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022

L'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels prévoit l’obligation de proposer à certains agents employés par une collectivité territoriale pour une durée « au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi » de transformer leur contrat en contrat à durée indéterminée.

Dans un récent arrêt en date du 9 décembre 2021 (CE, 9 déc. 2021, n° 436802), la haute juridiction administrative est venue préciser que tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 s'ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012
Ainsi, en principe, tous les agents contractuels, quelle que soit leur cause de recrutement, peuvent prétendre au bénéfice d’un CDI s’ils remplissent les conditions précitées.


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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