Patrick Lingibé nommé membre du conseil national de l'aide juridique
Publié le :
28/03/2022
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Félicitations à Patrick Lingibé, avocat membre d'Eurojuris en Guyane, qui vient d’être nommé au Conseil national de l’aide juridique.Patrick Lingibé est un avocat français exerçant en Guyane française.
Il est auteur régulier chez plusieurs éditeurs juridiques de référence, tels DALLOZ, LEXIS, NEXIS, LEXTENSO, LEXBASE ainsi que sur le site juridique national Le Village de la Justice.
Il est l’un des spécialistes ultramarin reconnu pour ses compétences en droit des outre-mer. Il est un défenseur acharné d’un droit différencié et d’une identité reconnue en faveur des outre-mer.
Il est Médiateur Professionnel inscrit auprès de la cour d’appel de Cayenne et l’un des spécialistes de la médiation administrative.
Ses domaines d’intervention touchent aussi bien le droit public que le droit privé.
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La clause de médiation obligatoire et le consommateur
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L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire...
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Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesLe syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de pl...
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La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
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La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
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Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...
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Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
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Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
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La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
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Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
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Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afi...
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Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755),...
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Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassa...
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Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
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Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Entreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n...
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Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...
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Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / GestionD’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré...
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La vente en viager et la vente à terme : deux instruments de monétisation du patrimoine des seniors
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / GestionLa retraite est souvent synonyme de pertes de revenus. En 2015, une étude d...
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Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéEn principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., a...
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L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLes modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répon...
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SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseAcheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela...
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Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementOn le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements clima...
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Division d'un fonds et situation d'enclave
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / GestionSelon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un...
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes sti...
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Le mot de Benjamin ENGLISH, nouveau Président d'EUROJURIS FRANCE
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Actualités EUROJURISLe 29 janvier 2022 Benjamin ENGLISH a été élu Président d'Eurojuris France,...
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...
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Bail commercial et procédure collective
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDes locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire co...
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Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierVéritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des tr...