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L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH

L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH

Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
Collectivités / Environnement / Principes généraux

Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide l'interdiction du voile intégral en France.L'affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaignait de ne pas pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l'entrée en vigueur, le 11 avril, 2011, de la loi interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public.

Dans son arrêt S.A.S. c. France rendu ce 1er juillet 2014, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) souligne que la préservation des conditions du "vivre ensemble" était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l'ample marge d'appréciation dont l'Etat dispose sur cette question de politique générale suscitant de pronfondes divergences, l'interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public n'était pa contraire à la Convention.

La Cour conclut qu'il n'y a pas violation des articles 8 et 9 de la Convention.



⇒Sur le même sujet:

Lire notre précédente actualité Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © ajancso - Fotolia.com
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