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Le droit des créations ludiques - Les règles de jeu

Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

En France, les règles ne sont pas protégées par un Brevet, mais par les droits d'auteurs. Ce qui signifie que la copie (pour diffusion) sans autorisation, d’une règle (pas le mécanisme, mais le texte ou les images) est une contrefaçon.

La protection des règles de jeuNombreux sont parmi nous ceux qui ont gardé leur esprit d’enfant. Quelques-uns passent le pas et après des soirées studieuses commettent un jeu pour animer les longues soirées d’hiver avec les bambins. Et puis, parfois, une pépite apparaît avec l’envie d’une communication plus large. Le marché du jeu de société n’a jamais été aussi prolifique. Il y est fortement aidé par les possibilités infinies de diffusion rendues possibles par Internet. Oui, mais que puis-je faire ? Comment protéger ma création des requins ? Ai-je le droit de diffuser les règles modificatives du célébrissime MONOPOLIEN que je viens de rédiger après approbation par mon fils ?

1° Les adaptations de règles existantes

En France, les règles ne sont pas protégées par un Brevet, mais par les droits d'auteurs (sous réserve d'une évolution possible avec le Brevet européen).
Ce qui veut dire que la protection existe sans qu'il soit nécessaire de faire un dépôt quelque part. Ce qui signifie encore que la copie (pour diffusion) sans autorisation, d’une règle (pas le mécanisme, mais le texte ou les images) est une contrefaçon.

A tous moments le légitime propriétaire pourra se retourner contre vous et il ne suffira pas de s'excuser et de prétendre que vous ne recommencerez pas pour faire cesser les poursuites. Il pourra demander une indemnisation de la lésion qu’il a subi.
D’où l’importance de la notion de préjudice : si vous jouez à la règle modifiée ou traduite sans permission, dans votre coin, vous ne causez aucun préjudice, si vous la distribuez ou de plus fort vous la vendez, c'est autre chose. Pour faire simple si vous voulez réinventer une règle existante et, par exemple, la mettre en ligne sur un site, il faut l'autorisation de l'auteur initial.

En ce qui concerne les mécanismes, c'est plus compliqué et nous revenons au problème : brevet ou pas ? En droit français, il s'agit plus d'une idée que d'une invention. Or l'idée n'est pas protégeable.


2° Les créations originales

Nous partons sur le postulat de départ que votre œuvre soit originale, et non la copie plus ou moins servile d’un existant. Le droit de la propriété intellectuelle n'est pas constitué de notions aussi simples que les livrets de règles ! Le principe de base, c'est l'originalité de la réalisation, en termes juridiques cela signifie qu'une œuvre pour être protégeable doit être le résultat de l'intellect de son auteur. Du sien pas celui du voisin.... Changer le lieu et quelques noms ne suffit pas si l'intrigue reste la même.

Evitez la confusion entre droit d'auteur et copyright. Ce dernier est une notion de droit anglo-saxon, le droit d'auteur à la française est plus complet. L'existence, la jouissance et la protection des droits d'auteur et des droits voisins ne sont subordonnées à aucune formalité. L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule :
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Donc, le dépôt dans une officine officielle ou se prétendant comme telle ou l'obtention de l’ISBN ne changent rien.

En pratique pour l’auteur, le vrai problème serait peut-être de prouver qu’il est l'auteur. Une solution efficace est de déposer le scénario (la règle) chez un tiers avant de l'envoyer en LRAR à l'éditeur pressenti. Et si ce tiers est un notaire, huissier ou avocat, c'est encore mieux. Vous pouvez aussi le poser à l'INPI sous enveloppe SOLEAU (un peu lourd comme pratique compte tenu des enjeux financiers). Plus simple, vous pouvez l'expédier à vous-même sous LRAR que vous n'ouvrez pas à réception. En cas de problème vous donnez l'enveloppe fermée à un huissier pour qu'il constate son contenu.

Il ne faut pas entendre droit d'auteur comme protégeant les seuls auteurs de livre, mais beaucoup plus généralement les droits des créateurs d'une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, c'est-a-dire pouvant bénéficier de la protection légale réservée aux compositions originales, qui portent l'empreinte de la personnalité de leur plume (Cass. 1re civ., 11 fevr. 1997, no 95-13.176, Bull. civ. I, no 55, p. 35, D. 1998, som., p. 190, obs. Colombet Cl.).

Pour être clair, une règle n’est protégée ni par le copyright, ni par un brevet (en France) mais par le droit d'auteur.


3° La traduction en français.

En ce qui concerne la traduction l'Art. 2. de la loi TOUBON nous dit: « Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ».

Il faut en déduire que les règles, qui pour moi ne sont pas le mode d'emploi du produit vendu, mais le produit lui-même, ne sont pas visées. Mais je m'avance un peu, surtout s'il s'agit des règles d'un logiciel de jeu, alors l'Etat considère qu'il c’est un mode d'emploi... (Ce qui n'empêche pas certains de vendre en France des logiciels sans traduction...). La distinction devient subtile, les tribunaux apprécieront, mais aujourd'hui je ne connais pas qu'ils aient eu à se pencher sur ce problème. Il faut dire que les enjeux ne valent pas un procès, sauf si les services de la répression des fraudes s’intéressaient à la difficulté !

En toute rigueur, il faut l’accord de l'auteur pour traduire. (Et de l'éditeur). Ce n'est pas le fait de commercialiser, mais de traduire et de mettre sur le marché la traduction qui sera condamné. Cependant si vous vendez un jeu, je suppose que vous le faites avec l'autorisation de l'auteur ou de l'éditeur (je n'envisage pas le cas de la cession d'un jeu d'occasion entre particuliers, mais d'une opération commerciale) à qui vous avez vous-même acheté le jeu, ou obtenu les droits de vente.

Dans ce cas, je vois mal un Tribunal (du moins en France) vous reprocher de diffuser le jeu avec une traduction, vous ne causez pas de préjudice à l'auteur/éditeur bien au contraire ! Il y aurait problème si vous diffusiez la traduction, que ce soit gratuitement ou pas, à des gens qui n'ont pas acheté l'original, car, ce faisant, vous feriez perdre une vente à l'auteur/éditeur.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

DAURIAC Eric
Avocat Associé
DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE, Invités permanents : anciens présidents
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