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La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire 

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants.
Le but de l’instauration d’une telle phase est de faciliter les règlements amiables.

Cette nouvelle pratique se fera en 2 temps :
 
  • Premièrement, le greffe de la Cour fera en général une proposition de règlement amiable lorsque la requête sera communiquée à l’État défendeur.
  • Deuxièmement, la procédure se scindera en deux phases distinctes : une phase de règlement amiable (non-contentieuse) d’une durée de douze semaines, puis une phase d’observations (contentieuse, avec échange d’observations) d’une durée de douze semaines aussi.
Actuellement, ces deux procédures sont conduites parallèlement.

Le greffe ne fera pas de proposition de règlement amiable dans chaque cas : il y aura des exceptions, par exemple les affaires soulevant des questions nouvelles que la Cour n’avait jamais examinées auparavant, ou les affaires où, pour une raison particulière, il sera peut-être inopportun de proposer un règlement amiable.

À l’issue d’une phase d’expérimentation d’un an, la CEDH décidera si elle poursuivra cette pratique.

Pour aller plus loin : 

Lire le communiqué complet de la CEDH sur cette nouvelle pratique prévoyant une phase non-contentieuse spécifique.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © jpgon - Fotolia.com

 
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