Informatique et respect de la vie privée
Publié le :
01/12/2014
01
décembre
déc.
12
2014
Dans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation estime que le choix d’un nom patronymique comme mot clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent, ne peut être considéré comme fautif.La lutte contre la cybercriminalité en rapport avec l’utilisation d’internet a amené depuis plusieurs années les services de la Gendarmerie Nationale à créer les structures propres à assurer la surveillance du réseau dans le but d’y rechercher les infractions non seulement relatives à la transmission de données à caractère illicite sur le net mais également de données portant atteinte aux personnes et aux biens.
Mais qu’en est-il en l’absence d’infraction constatée ?
Qu’en est-il lorsque l’atteinte à la vie privée est caractérisée par la seule utilisation, non autorisée, de noms, prénoms, données à caractère personnel ?
Qu’en est-il encore lorsque des internautes peu scrupuleux (peut-être animés de mauvaises intentions ou en recherche d’un « cyber » règlement de compte…), utilisent, à leur insu, les données personnelles de leurs semblables aux fins d’introduire ces données comme « méta-balises » dans le code source d’un site et permettre ainsi d’orienter, par ces mots clés, les recherches à leur égard ?
Trois internautes se sont ainsi trouvés confrontés à cette difficulté constatant qu’un quatrième avait mis en ligne sur son blog, des informations personnelles et critiques les concernant et introduit leurs noms et prénoms comme « méta-balises ».
Estimant qu’il avait été porté atteinte au respect de leur vie privée, ils ont saisi la justice sur le fondement des dispositions combinées des articles 9 du Code Civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Devant la Cour d’Appel de PARIS, ils résonnèrent par analogie avec le droit des marques estimant que « si la jurisprudence avait pu sanctionner l’utilisation de mauvaise foi de marques protégées afin de capter la clientèle de la marque au bénéfice d’un concurrent, l’association systématique d’un nom patronymique à certaines pages web , du seul fait de la manipulation d’un tiers afin d’associer systématiquement ces pages à ces personnes (…), portait atteinte aux droits de la personnalité ».
La Cour d’Appel ne les a pas suivis sur cet argument estimant qu’en l’espèce, il ne s’agissait pas du droit des marques mais d’un blog, blog qui n’était pas concerné par cette branche du droit alors en outre que les décisions dont ils se prévalaient, concernait l’utilisation par des tiers de noms de marques à des fins de concurrence déloyale ou de parasitisme commercial.
Les Juges avaient en outre relevé que le principe constitutionnel et conventionnel de la liberté d’expression, reposant tout entier sur la liberté (sauf à répondre des abus prévus par la Loi) n’empêchait nullement que le prénom et le patronyme puissent être cités par des tiers qu’avec l’autorisation des personnes concernées.
De plus et s’agissant de l’usage de leurs noms et prénoms comme méta-balises, il avait été jugé qu’à défaut de démonstration de ce que les textes auxquels ces mots clés étaient associés seraient eux-mêmes attentatoires à leur vie privée, ils ne pouvaient qu’être déboutés de leur demande sur le fondement des articles précités.
Cependant, estimant que la Cour d’Appel avait dénaturé leurs écritures en n’admettant pas leur raisonnement par analogie, les appelants se sont pourvus en cassation, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile.
L'auteur de l'article:Anne DE REVIERS, avocate à Poitiers.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.comLa décision de la Cour de Cassation était donc très attendue sur ces différents points.Pour rejeter leur pourvoi, la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 10 septembre 2014 (1ère Chbre Civ. N°de pourvoi : 13-12464) a estimé que dès lors que l’utilisation de données personnelles ne figurait dans aucun contenu répréhensible de la page à laquelle le mot clé l’associait, il n’y avait pas lieu d’invoquer les dispositions des articles 9 du Code Civil et 8 de la convention Européenne des Droits de l’Homme.Autrement dit et pour la Cour de Cassation, le choix d’un nom patronymique comme mot clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent, ne peut être considéré comme fautif.Dès lors, il est possible de s’interroger sur le point de savoir si cette jurisprudence de la Cour de Cassation ne met pas à mal une jurisprudence abondante portant haut le principe du respect de la vie privée et qui, depuis des années, s’agissant du respect du droit à l’image, de la conciliation nécessaire entre liberté d’information et respect de la vie privée, semblait ériger un rempart infranchissable contre l’irrespect, la communication à outrance et la divulgation à tout va.Pourtant, même s’il a fallu attendre les années 1970 pour voir consacrer dans le droit français la notion de respect de la vie privée au travers des dispositions de l’article 9 du Code Civil, sa valeur constitutionnelle est reconnue depuis des années par le Conseil Constitutionnel.Pourtant également, chacun note que les agressions émanant autrefois exclusivement du secteur publique, les atteintes à la vie privée développée par l’usage grandissant et désormais incontournable de l’informatique et qui ont justifié l’adoption de la « Loi Informatique et Liberté », se déplacent aujourd’hui vers la sphère privé.Dès lors, alors que certains tribunaux et certaines Cour n’avaient pas hésité à utiliser, pour sanctionner des atteintes à la vie privée, la « Loi Informatique et Liberté », cet arrêt de la cour de Cassation, semble porter un frein à une évolution jurisprudentielle qui s’orientait vers un respect accru de la vie privée.Il convient en effet de s’interroger sur cette décision de la Haute Cour à la lumière de l’arrêt récent rendu par la Cour de justice de l'Union européenne et au terme duquel il a été rappelé que : "l'exploitant d'un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l'hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite" (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González, point 88 : JurisData n° 2014-009597 ).Ces décisions semblent contradictoires…Ce qui est certain c’est que dans cet arrêt en date du 10 septembre 2014, la Cour de Cassation n’a pas tenu compte de l’effet démultiplicateur de l’utilisation faite par cet internaute de ces moteurs de recherche.Dès lors, il semble peu importer que le contenu des pages auxquelles sont associés les mots-clés, et en l’espèce les noms et prénoms de ces personnes, soient ou non licites comme le rappelle la Cour de Cassation.Autrement dit le contenu intrinsèque des pages auxquelles conduisent ces mots clés, peut difficilement être mis en avant alors que le respect de la vie privée est érigée aujourd’hui en un principe constitutionnel.Sans doute les atteintes au respect de la vie privée sont-elles devenues trop complexes pour permettre encore aujourd’hui, une réponse uniforme des magistrats…
Historique
-
Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluUn conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doi...
-
Sanctions pénales de la construction illicite
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une constru...
-
Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contra...
-
Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première...
-
Du bon usage de la société civile immobilière…
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemme...
-
Informatique et respect de la vie privée
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Particuliers / Consommation / Informatique et InternetDans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation estime que le choix d’un...
-
Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candi...
-
Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Particuliers / Famille / DivorcesL'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que s...
-
Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifIl est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de ma...
-
Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierNous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnan...
-
Contrats / international: quand le contrat est-il international?
Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le...
-
Les principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité du décompte général ...
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe Conseil d'Etat vient de décider dans un arrêt du 3 novembre 2014 que le mo...
-
Communication des documents détenus par une personne privée
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par un...
-
Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 a instauré à titre expérimental dans...
-
Obligation de reclassement des agents non titulaires
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'obligation de reclassement ne concerne pas les agents qui disposent par ail...
-
La tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas systématiquement un accident de service
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat donne un exemple de circo...
-
Zone d'assainissement et vice de procédure
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Collectivités / Environnement / EnvironnementDans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publiqu...
-
Un pack de conformité pour le secteur des assurances
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLe 12 novembre 2014, la CNIL et l’ensemble des fédérations professionnelles c...
-
Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de...
-
Autorisation de projet de cinéma concurrent
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Conseil d'Etat rappelle que le critère de la densité d'équipement en salle...
-
Simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 harmonise le régime applicable aux...
-
Notification recours permis de construire
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d...
-
Livraison de colis et protection du consommateur
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Particuliers / Consommation / DistributionLa DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la b...
-
Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / UsagersDans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n°...
-
Irrégularité de l'offre de l'attributaire et du requérant
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe fait que l'offre de l'attributaire était également irrégulière n'a aucune...
-
Contrats: attention aux conditions suspensives
Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUn arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être porté...
-
Fonds de commerce et domaine public
Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à...
-
Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionSur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de sais...
-
Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux...
-
Le Juge Administratif et l’ordre des licenciements économiques
Publié le : 06/11/2014 06 novembre nov. 11 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar définition, le licenciement pour motif économique est non inhérent à la p...
-
Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesAlors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collective...
-
Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’a...
-
Notification du licenciement
Publié le : 04/11/2014 04 novembre nov. 11 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEn l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récép...
-
La coexistence de marque
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsSelon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellect...
-
Interdiction de déplacements de supporters en cas de risques d'atteinte à l'ordre public
Publié le : 30/10/2014 30 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeL’actualité nous donne, à nouveau, l’occasion d’évoquer la délicate et fragil...
-
Publicité et sollicitation personnalisée désormais autorisées pour les avocats: parution du décret fixant les conditions
Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats...
-
Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle
Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileJean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014...
-
Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir...
-
Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Et...
-
Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs
Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / ProcéduresLes consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’...
-
Sur la réforme des professions réglementées du droit
Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLe ministre de l'Economie Emmanuel Macron est intervenu mercredi 22 octobre 2...
-
Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du P...
-
Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Entreprises / Finances / Banque et financeUn décret du 15 octobre 2014 allège les obligations de publicité des comptes...
-
Modalités de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
Publié le : 20/10/2014 20 octobre oct. 10 2014Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialePlusieurs décrets du 9 octobre 2014 précisent les modalités de mise en place...
-
Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données
Publié le : 16/10/2014 16 octobre oct. 10 2014Collectivités / International / Droit international publicLa Commission européenne et le secteur européen des données se sont engagés à...
-
Inconstitutionnalité de la contribution sur les boissons énergisantes
Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueRed Bull, Pepsi Max, Coca cola, Canada dry, Ice Tea, et beaucoup d’autres, so...