Attention : Info en procédure civile !
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
A la suite de la formation de procédure civile qui s’est tenue vendredi 10 novembre 2023 à Paris, et suite également à la diffusion de la circulaire de la Chancellerie, il est rappelé aux membres du réseau que le délai de deux ans de péremption a pour point de départ la décision de renvoi en ARA et non la convocation en ARA comme la rédaction malencontreuse de l’article 369 du CPC pourrait laisser penser.
Jean-David CHAUDET
Avocat à Rennes
Cabinet CHAUDET
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