Garde à vue: la France condamnée par la CEDH

Historique

• Le financement de la police municipale
  Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents d...
  Lire la suite
• Attribution d'une prime aux salariés nayant pas participé au mouvement de grève
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discr...
  Lire la suite
• L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Un contrat de partenariat ne peut être conclu que lorsque le projet envisagé...
  Lire la suite
• Jurisprudence en matière de construction: procédure
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescriptio...
  Lire la suite
• Jurisprudence en matière de construction: garantie décennale
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Pour avoir le caractère de désordre de nature décennale, les désordres doiven...
  Lire la suite
• Jurisprudence en matière de construction: dommage ouvrage
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que...
  Lire la suite
• Panorama de la jurisprudence construction 2009/2010
  Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Panorama de la jurisprudence en matière de construction 2009-2010: généralité...
  Lire la suite
• Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
  Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Les dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juil...
  Lire la suite
• La procédure de conciliation
  Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les a...
  Lire la suite
• Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
  Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est...
  Lire la suite
• Evaluation des systèmes judiciaires: rapport de la CEPEJ
  Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) a rendu le 2...
  Lire la suite
• Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration
  Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La décision commentée constitue un nouvel exemple des difficultés qui peuvent...
  Lire la suite
• Jours fériés et travail: l'exemple du 11 novembre
  Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le code du travail prévoit 11 jours fériés, dont le 11 novembre. Le 1er mai e...
  Lire la suite
• Réforme des retraites: adoption du texte
  Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Les députés ont adopté le projet de loi de réforme des retraites mercredi 27...
  Lire la suite
• Construction : quelle procédure pour quels types de travaux ?
  Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume gén...
  Lire la suite
• Quand y a t-il harcèlement moral ?
  Publié le : 01/11/2010 01 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le harcèlement moral, historiquement lié au domaine du travail, est désormais...
  Lire la suite
• Google suggest ou un nouvel exemple de diffamation non-intentionnelle
  Publié le : 29/10/2010 29 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  La nouvelle fonctionnalité de Google, « Google suggest » , à partir des premi...
  Lire la suite
• Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice
  Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordr...
  Lire la suite
• Neutralité des services publics: retrait du portrait de Philippe Pétain
  Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le tribunal administratif de Caen a jugé que la commune de Gonneville-sur-Mer...
  Lire la suite
• La prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs en vue d'une élection
  Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi du 20 août 2008 a profondément modifié le paysage des relations social...
  Lire la suite
• La régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
  Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un décret du 22 octobre 2010 précise que les organismes, qui se partagent act...
  Lire la suite
• Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL
  Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d...
  Lire la suite
• La procédure applicable devant la Cour de justice de la République
  Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fonde...
  Lire la suite
• Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
  Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne p...
  Lire la suite
• Parution du guide "La protection des mineurs contre les dérives sectaires"
  Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  La nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire est une exigen...
  Lire la suite
• L'annulation du permis de conduire de plein droit en cas de récidive n'est pas anti-constitutionnelle
  Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassa...
  Lire la suite
• Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
  Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament resp...
  Lire la suite
• L’agréage du vin
  Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Si les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitemen...
  Lire la suite
• Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise
  Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécuti...
  Lire la suite
• Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit
  Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu...
  Lire la suite
• A quoi sert une convention collective ?
  Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rend...
  Lire la suite
• Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
  Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont p...
  Lire la suite
• L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
  Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question priorit...
  Lire la suite
• Loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale
  Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocrat...
  Lire la suite
• Garde à vue: la France condamnée par la CEDH
  Publié le : 14/10/2010 14 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit...
  Lire la suite
• Mails d'avertissement et Hadopi: un décret publié face à la résistance de Free
  Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Le ministère de la Culture a publié au Journal Officiel un décret obligeant t...
  Lire la suite
• Le mandat ad hoc
  Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans...
  Lire la suite
• Les rebondissements de l'affaire Kerviel dans les affres de la fiscalité
  Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Société Générale aurait récupéré 1,69 milliards d'euros sur les 4,9 millia...
  Lire la suite
• Affaire Jérôme KERVIEL acte II : Le Jugement
  Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délibéré (très attendu et commenté) rendu par le Tribunal Correctionnel de...
  Lire la suite
• Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
  Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms...
  Lire la suite
• Réforme des retraites: vote de l'article repoussant de 65 à 67 ans l'âge de la retraite sans décote
  Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le Sénat a voté lundi l'une des mesures-phare de la réforme des retraites, qu...
  Lire la suite
• Le bilan de compétence en 6 questions de base
  Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le bilan de compétence permet au salarié de se construire un projet professio...
  Lire la suite
• La Commission Européenne demande la suppression de la taxe sur les opérateurs de télécommunications
  Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France en vue du retra...
  Lire la suite
• Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public
  Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le présiden...
  Lire la suite
• Qu'est ce que la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?
  Publié le : 08/10/2010 08 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La déclaration préalable à l’embauche est obligatoire pour tous les employeur...
  Lire la suite
• Le Conseil constitutionnel valide le texte sur la Burqa
  Publié le : 08/10/2010 08 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intég...
  Lire la suite
• Intérim dans la fonction publique
  Publié le : 07/10/2010 07 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Une circulaire du 3 août 2010 précise les conditions dans lesquelles les coll...
  Lire la suite
• Adoption: l'autorité parentale est réservée aux couples mariés
  Publié le : 07/10/2010 07 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel n'a pas reconnu le...
  Lire la suite
• PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire
  Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme, la PVR (p...
  Lire la suite
• L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution
  Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient...
  Lire la suite