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Garantie vices cachés vendeur

Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais changeons de perspective. Passons du côté acheteur au côté vendeur.

Comment vendre, sans trop s'exposer à une telle action ?
Parce que le souci, c'est que le vendeur doit la garantie, même d'un vice qu'il ignorait lui-même. 

C'est là qu'intervient le protagoniste du récit : la clause de vente en l'état, ou clause d'exclusion de garantie.
La chose est limpide, c'est le bien tel quel, et c'est marre. À l'acheteur d'être prudent, il acquière en conscience un bien qui peut abriter de tels vices. Peut-être rentable, mais c'est surtout dangereux, car on ne saisit pas l'étendue d'un tel vice, par définition occulte. 

Bon, et est-ce que ça protège définitivement ? Nope.
D'abord, faut que ça soit exprès ce genre d'arrangements, donc faut un écrit. Mais au-delà, si on démontre que le vendeur connaissait l'existence du vice, ça ne marche pas. Ce qui veut dire que cette clause n'exclue pas tellement une action en garantie des vices cachés, elle la rend plus difficile puisqu'il va falloir la condition de la connaissance préalable en plus des caractéristiques du vice caché pour intenter une action. 

'eut été trop facile sinon. 

 
Crédits extraits & musique : Clyde Vanilla (série audio) d'Antoine Daniel.

Cette vidéo n'engage que son auteur.
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Auteur

Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
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