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Ticket de caisse

Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer systématiquement certains tickets de caisse à partir du 1er août 2023.
Cette mesure est prise afin de lutter contre le gaspillage et l'empreinte carbone et diminuer l'exposition aux substances dangereuses contenues dans les tickets de caisse.

Il sera toujours possible de demander un ticket de caisse imprimé, ou de choisir de ne pas en avoir, ou encore de recevoir le ticket sous forme dématérialisée, si le commerçant le propose.

Cependant, la dématérialisation ne sera pas rendue obligatoire, car elle n'est pas prévue par la loi.

Lors de votre passage en caisse, le commerçant devra vous permettre de choisir si vous souhaitez ou non, recevoir un ticket de caisse. 

S'il propose une solution de dématérialisation, il devra respecter les règles établies en matière de protection des données personnelles. 

Ainsi devra-t-il notamment vous délivrer une information complète sur la collecte et l’utilisation de vos données (art. 13 RGPD). 

Par ailleurs vous devrez pouvoir vous opposer à tout moment à toute sollicitation par appel téléphonique (art. 21 RGPD).

De plus, votre consentement devra être impérativement recueilli par le commerçant, avant que vous ne puissiez être démarché pour de la publicité par voie électronique (art. L34-5 CPCE).

Si vous choisissez de ne pas recevoir de ticket de caisse, cela permettra de répondre aux objectifs environnementaux de la loi et de protéger votre vie privée. 

Si vous souhaitez recevoir un ticket de caisse, vous pourrez demander une impression papier ou une récupération dématérialisée.

Il est important de noter que dans certains cas particuliers, la délivrance d'un ticket de caisse demeurera obligatoire, par exemple lorsqu'il servira de bon de garantie (Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022).

La récupération d'un ticket de caisse par voie dématérialisée présentera plus de risques pour la protection de vos données personnelles, car elle pourra impliquer la collecte de vos coordonnées.

Certaines solutions permettront en revanche de récupérer le ticket sans communiquer ces informations au commerçant, en utilisant par exemple un QR code.

Il sera donc essentiel que la collecte de vos données personnelles soit effectuée dans le respect des règles et des bonnes pratiques en la matière. 

Les commerçants devront privilégier les solutions permettant de limiter la collecte de données personnelles, afin de protéger la vie privée de leurs clients.

L’on ne saurait trop conseiller donc, aux uns comme aux autres, de consulter un avocat afin de permettre d’assurer le respect de la conformité à la règlementation pour les commerçants et les modalités d’exercice de leurs droits, pour les consommateurs. 


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Maxime HARDOUIN

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