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Evaluation des systèmes judiciaires: rapport de la CEPEJ

Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) a rendu le 25 octobre son rapport 2010 sur l’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Les systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'EuropeTous les deux ans depuis 2006, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) étudie l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe.
Le rapport analyse les principales tendances dans différents domaines tels l’accès à la justice, le fonctionnement des systèmes judiciaires, l’efficacité et la qualité du service public de la justice rendu aux usagers et la protection de l’indépendance du système judiciaire et du statut des juges et procureurs.

La Cepej a rendu le 25 octobre, son rapport 2010 sur l’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Le rapport 2010 concerne les données 2008 des Etats membres.

La France reste en queue du peloton des pays européens les plus riches pour le budget alloué à la justice, qui n'a que faiblement progressé entre 2006 et 2008: le budget de la justice française n'a progressé que de 0,8% entre 2006 et 2008, soit l'une des évolutions les plus lentes d'Europe. L'effort a néanmoins été de 10% pour le fonctionnement des tribunaux dans la même période.
En ce qui concerne le budget annuel alloué à l’ensemble des tribunaux, ministère public et aide judiciaire par habitant, la France figure en 18ème position.

Le rapport met en avant le fait que la France est un des seuls pays où le droit d’agir en justice est gratuit.
Par ailleurs, et contrairement à la plupart des pays, l’aide juridictionnelle peut être accordée, en France, en matière civile, pénale, administrative mais aussi pour des procédures non contentieuses comme la médiation au bénéfice du mis en cause comme de la victime. La France est en 6ème position parmi les pays d’Europe occidentale pour le nombre d’affaires bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Selon cette enquête, la France fait partie des pays bénéficiant du niveau d’informatisation des tribunaux le plus élevé d’Europe.





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