Eurojuris partenaire de Simplébo
Publié le :
20/09/2024
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2024
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Historique
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ZAN et recul du trait de côte
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementPour concilier l’objectif ZAN et les politiques d’adaptation au recul du tr...
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L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est expre...
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Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibi...
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Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel d...
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Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 2...
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Vidéo : Quelles sont les règles et bonnes pratiques de la profession d'avocat ?
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileLa profession d'avocat est avant tout régie par un code déontologique, celui-...
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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, quels qu'en soient les motifs ....
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDepuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassati...
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Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisitioncass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023...
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Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesIl est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de concilia...
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Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Particuliers / Famille / EnfantsDans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils a...
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7 et 8 novembre à LILLE : Pérenniser et optimiser sa structure en intégrant les jeunes talents
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024ApplicationChers Confrères, Chers Amis, Pérenniser ou enrichir nos cabinets et études...
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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Entreprises / Finances / Banque et financeLa Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la...
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous l...
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Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAprès plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France ass...
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Action en paiement du membre d’un groupement
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, consid...
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Eurojuris partenaire de Simplébo
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Actualités EUROJURISApplicationEurojuris noue un nouveau partenariat avec Simplébo, une agence web capable...
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Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierQuelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce...
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Audition de l'enfant et bienveillance parentale
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Particuliers / Famille / EnfantsAux fins d’harmoniser les textes européens et certains textes du droit frança...
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Érosion littorale : L’exemple du département de Charente-Maritime
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementDans la gestion du trait de côte, et dans la gouvernance adaptée à cette si...
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L’érosion côtière : les cartes locales d’exposition au risque
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementFaire face au recul du trait de côte engage, nous le savons, un grand nombr...
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L’étude CEREMA Projection du trait de côte et analyse des enjeux au niveau national - février 2024
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe CEREMA est un établissement public sous la tutelle du ministère de la tr...
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Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lo...
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Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSi la Cour de cassation décide de manière constante que le licenciement pou...
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Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024...
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Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsab...
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Les Journées Jurismus France à LYON - 11 octobre 2024
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024ApplicationChers adhérents, Nous reprenons les rencontres JURISMUS (membres de moins...
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Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour...
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Avocat Construction - Rennes
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Offres d'emploi EUROJURISLe cabinet d'avocats ANTARIUS AVOCATS recrute un(e) avocat(e) en droit immo...
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Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la...
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Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commerci...
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Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement
Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en mat...
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Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du V...
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La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outi...
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Procédure d’appel : fixation de l’affaire à bref délai et délai de trois mois pour conclure
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileOn distingue trois types de procédures d’appel : Appel ordinaire : L'a...
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Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions exista...
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L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeUn emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier...
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Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Particuliers / Famille / EnfantsL’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 20...
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Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public s...
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Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Civil / Pénal / VictimesDébat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ? ...
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Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé....
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Avocat - Domaine judiciaire - Poitiers
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Offres d'emploi EUROJURISLe Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de co...
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Avocat - Domaine judiciaire - Poitiers
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Offres d'emploi EUROJURISLe Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de co...
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Avocat Droit immobilier, construction, assurances - Poitiers
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Offres d'emploi EUROJURISLe Cabinet DROUINEAU 1927, bientôt centenaire, porte des valeurs fortes de c...
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Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes collectivités locales et les établissements publics notamment hospitali...
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En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...
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Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les...
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Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementManque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien im...
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Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a...
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Gestion de l’eau : une circulaire ministérielle pour poursuivre la mise en œuvre locale du « Plan Eau »
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLe 30 mars 2023, le Gouvernement publiait son « plan d’action pour une gest...
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Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que : ...