LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété

Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété

Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
Particuliers / Patrimoine / Copropriété

La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer.

La servitude dite de « tour d’échelle » offre au propriétaire voisin un droit d’accès à la propriété de son voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d'une construction existante, ou à l’entretien d’une haie.

En cas d’opposition du voisin il faut saisir en référé  le Tribunal de Grande Instance.

Le droit d'échelle, également dénommé « tour d'échelle », reconnaît donc au propriétaire d'un immeuble le droit, même judiciaire, de disposer d'un accès chez son voisin,  mais celui-ci ne peut être que  temporaire au fonds voisin afin d'effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété.
Un tel droit ne peut en principe être accordé qu'afin d'effectuer des travaux d'entretien et de réparation indispensables pour sauvegarder un immeuble existant.

Cependant certaines décisions de première instance ont néanmoins pu reconnaître l'existence d'un droit d'échelle pour la réalisation de travaux de finition, comme le crépissage ou la pose d'un enduit, sur un ouvrage nouvellement construit.

Mais attention toutefois, ce tour d’échelle ne peut être utilisé par le propriétaire que s’il justifie de l'impossibilité d'effectuer les travaux sans accéder con voisin.
En cas de saisine du Tribunal, cet accès ne pourra être admis par pure commodité, ni même dans un objectif d'économie.

À défaut d'accord entre les propriétaires, le juge détermine les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention qui doivent être limités au minimum nécessaire. 

Il convient de préciser que le propriétaire voisin est en droit d'obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © ucius - Fotolia.com
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK