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Droit des sociétés

Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 

La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit la possibilité de procéder à une régularisation en cas d’omission de la procédure de prorogation d’une société.
On sait que les statuts d’une société doivent comporter des mentions obligatoires, parmi lesquelles figure la « durée » de la société. La durée d’une société est librement fixée par les associés fondateurs le jour de la constitution de la société, à la seule condition qu’elle n’excède pas 99 années.

Une société peut donc tout à fait être constituée pour une durée plus courte.

La loi prévoit qu’un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.A défaut, l'arrivée du terme entraîne la dissolution de plein droit de la société.

Désormais une solution de rattrapage est prévue pour les associés qui ont omis de proroger leur société. 
Ainsi, depuis le 21.07.2019, lorsque la consultation des associés n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
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