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Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire

Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire

Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles un coindivisaire pouvait demander un permis de construire.Solution donnée par le Conseil d'Etat Rappelant les termes de l’article R 423-1 du Code de l’Urbanisme, le Conseil d'Etat rappelle que le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers et ne vérifie que la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme.

En vertu de l’article R 431-4 du Code, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R 431-5 à R 431-33.

Ces mentions font échos aux décisions rendues par le Conseil d'Etat, sanctionnant les collectivités sollicitant les pièces complémentaires que les dispositions précitées ne prévoient pas.

Il est en effet rappelé que la liste ainsi mentionnée est limitative.

C’est ainsi que le permis de construire ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Fort de cette analyse, le Conseil d'Etat juge donc que l’existence d’une contestation de la part de propriétaires coindivisaires ne peut, alors même que l’autorité compétente a été saisie de courriers des intéressés, fonder légalement une décision d’opposition à la déclaration de travaux.

Le tribunal est approuvé d’avoir ainsi jugé de la sorte, le Conseil d'Etat précisant qu’il n’a entaché son jugement d’aucune erreur de droit.

C’est un rappel bienvenu des règles applicables en matière de droit de l’urbanisme même si, de prime abord, cela peut sembler surprenant aux non-initiés.

Il convient de rappeler que le permis de construire ne sanctionne que les règles d’urbanisme.

Les collectivités doivent donc s’extraire de toute autre forme de discussion.

Un conseil spécialisé est en la matière aisément consultable et saura rappeler les règles applicables évoquées de manière très pédagogiques par le Conseil d'Etat dans cette dernière décision.

Il est rappelé qu’elle concerne donc une demande présentée par un coindivisaire sur un terrain en indivision, régulièrement habilité à présenter une demande de permis de construire même si les travaux en cause pouvaient être contestés par les autres propriétaires devant le Juge judiciaire.


Voir l'arrêt numéro 360968 du Conseil d'Etat du 17 octobre 2014 Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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