Cornet Vincent Ségurel se renforce en droit public et droit commercial à Rennes et en corporate à Lille
Dans le cadre de sa croissance nationale, Cornet Vincent Ségurel renforce ses équipes en cooptant 3 nouveaux associés dans ses bureaux de Rennes et Lille. D’une part, Pierre-Alexis Ramaut, en droit public, et Sébastien Harel, en droit commercial, formés puis présents au sein du cabinet depuis plus de 10 ans, deviennent associés à Rennes. D’autre part, Michel Kukula-Descelers devient associé en corporate à Lille. Cornet Vincent Ségurel compte aujourd’hui 35 associés et 90 collaborateurs répartis entre Nantes, Paris, Rennes et Lille.
Développement des compétences en matière de droit public et de droit commercial en Bretagne
Depuis plus de 40 ans, le cabinet Cornet Vincent Ségurel se distingue par son développement continu. Les deux cooptations au sein du bureau de Rennes témoignent de la croissance active, au niveau local et régional, du cabinet Cornet Vincent Ségurel, confortant ainsi sa position de leader dans le Grand Ouest.Présent au bureau de Rennes depuis 2011, Pierre-Alexis Ramaut est en charge de poursuivre le développement de l’offre auprès des divers acteurs de la sphère publique (collectivités, établissements publics…), parapublique (SEM, SPL, …) et privée (PMI-PME, grand groupe) dans les domaines du droit public des affaires. L’équipe de droit public de Rennes accompagne ses clients, en coopération et de manière transversale, avec les autres départements du cabinet.
Sébastien Harel, installé à Rennes depuis 2012 dirige le département droit commercial/procédures collectives et concurrence-distribution de ce bureau. Il a pour objectif d’asseoir le positionnement local et régional de Cornet Vincent Ségurel dans ces domaines.
Le bureau de Rennes compte aujourd’hui 16 avocats dont 6 associés, et deux juristes.
Cornet Vincent Ségurel consolide son positionnement en corporate à Lille
Créé en 2011, le bureau de Lille a permis à Cornet Vincent Ségurel d’élargir ses compétences, permettant ainsi à ses clients d’accéder à de nouvelles expertises, tout particulièrement matière de droit de la concurrence et de la distribution. Michel Kukula-Descelers consolide l’expertise corporate régionale tout en renforçant la capacité de développement du bureau de Lille.
Le bureau Lille est désormais composé de 8 avocats dont 2 associés et une juriste.
Ces nominations reflètent la volonté réaffirmée de Cornet Vincent Ségurel d’offrir les meilleures perspectives d’évolution à ses collaborateurs et de ses expertises au sein de chaque bureau du Cabinet.
Pierre-Alexis Ramaut est coopté associé, département droit public à Rennes
Agé de 37 ans, inscrit aux barreaux de Nantes puis de Rennes depuis 2004, Pierre-Alexis Ramaut est titulaire d’un DESS de marchés publics et délégations de service public (Université de Poitiers, 2001). Pierre-Alexis, qui exerce au cabinet depuis plus de 10 ans est issu d’une formation et d’une promotion interne. Pierre-Alexis a rejoint le bureau rennais du cabinet Cornet Vincent Ségurel en 2011 après sept ans à Nantes. Il intervient en droit public économique et en contrats publics, tant en conseil, dans la mise en œuvre de procédures de publicité et mise en concurrence ou sur les choix de modes de gestion, qu’en contentieux en matière de passation et d’exécution. Pierre-Alexis Ramaut intervient également en droit institutionnel auprès des collectivités et établissements publics, et en droit de la concurrence. Il intervient, en français et en anglais, en complémentarité, dans le cadre de la politique de transversalité du cabinet, avec les départements fiscal, société et droit social. Il bénéficie de l’appui d’une collaboratrice, M. Guillou, avocate recrutée en 2014.
Sébastien Harel est coopté associé, département commercial à Rennes
Agé de 38 ans, Sébastien Harel inscrit depuis 2005 au barreaux de Nantes puis de Rennes , est titulaire d’un DESS en droit des affaires-DJCE (Université de Rennes I, 1999). Comme Pierre-Alexis Ramaut, Sébastien Harel a développé sa carrière au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel depuis 10 ans.
Sébastien Harel dispose d’une solide expérience en matière de contrats commerciaux, droit des procédures collectives, contentieux de droit des sociétés et en droit bancaire (sûretés et instruments de crédit).
Michel Kukula-Descelers, associé, département corporate à Lille
52 ans, membre du bureau de Lille depuis 2011, Michel Kukula-Descelers titulaire d’une maîtrise de droit des affaires (Université de Lille II, 1989) détient également un Executive MBA de l’EDHEC Business School (2010).
Il est également titulaire de la spécialisation en droit des sociétés (2013).
Chargé de cours en Master 2 en droit des assurances de l’Université de Lille II, Michel Kukula-Descelers est également membre de l’Institut des avocats conseils fiscaux, de l’Institut Français des Administrateurs et de la Compagnie des Conseils et Experts Financiers. Michel Kukula-Descelers a débuté sa carrière au sein du cabinet Fidal en qualité de conseil fiscal (1989 – 1992), avant de rejoindre l’équipe de la direction juridique du groupe informatique Axime (1992 – 1994) en tant que juriste pour ensuite intégrer le groupe d’assurance La Mondiale comme responsable fiscal (1995 – 1997).
Associé au département fiscal du cabinet Deloitte & Touche de Lille (1997 – 2002), il assurera par la suite la fonction de directeur juridique et fiscal du groupe d’assurance La Mondiale (2002 – 2010). Retour à la profession d’avocat en fondant le cabinet Manes Conseil (2010 – 2011), puis intègre l’équipe du département corporate de Lille du cabinet Cornet Vincent Ségurel en qualité d’avocat-directeur. Michel Kukula-Descelers intervient principalement en droit des sociétés, droit fiscal, fusions-acquisitions et en droit des assurances.
A propos de Cornet Vincent Ségurel : Crée en 1993, de la fusion entre un cabinet d’avocats et un cabinet de conseils juridiques, Cornet Vincent Ségurel compte aujourd’hui plus de 150 collaborateurs dont près de 100 avocats. Il dispose d’un fort positionnement en France grâce à ses implantations dans quatre grandes villes (Nantes, Paris, Rennes et Lille) et bénéficie d’un rayonnement et d’une force de frappe à l’étranger grâce aux réseaux dont il est membre.
Cornet Vincent Ségurel : www.cvs-avocats.com - cabinet@cvs-avocats.com
- Nantes : 28, Bd de Launay - BP 58649 - 44 186 Nantes cedex 4 - Tél. : 02 40 44 70 70 - Fax : 02 40 69 18 48
- Paris : 251, Bd Pereire - 75852 Paris cedex 17 - Tél. : 01 40 73 73 40 - Fax : 01 40 73 73 30
- Rennes : 3 Allée Francis Charpentier – CS 16552 - 35065 Rennes Cedex - Tél. : 02 99 31 00 00 - Fax : 02 99 31 03 03
- Lille : 213 boulevard de Turin – CS 50015 – 59777 Lille Cedex - Tél. : 03 28 52 95 00 – Fax : 03 28 52 95 09
Historique
-
La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige...
-
Sanction disciplinaire prononcée contre un médecin et manquement à la déontologie
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans un arrêt rendu en date du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rendu un...
-
Candidat évincé d'une procédure de marché public et communication de tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de son offre
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxUn candidat évincé d'une procédure de marché public doit se voir communiquer...
-
Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décem...
-
Le compte personnel de formation (CPF)
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDepuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est sub...
-
Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Particuliers / Patrimoine / GestionLa Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de de...
-
Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridicti...
-
Bail commercial et droit d’option
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu...
-
La révision du prix du fermage
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierBien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des...
-
Bientôt le colloque franco-allemand sur l'exécution des créances dans l'espace juridique Européen
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Actualités EUROJURISLe 6 mars 2015 se tiendra le Colloque Franco-allemand sur l'exécution des cré...
-
Expulsion du domaine public
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n...
-
Transport et réparation du seul dommage prévisible à l'achat du billet
Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015Particuliers / Consommation / ProcéduresLe débiteur d’une obligation contractuelle inexécutée ou exécutée avec retard...
-
Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics
Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe projet d’ordonnance relative aux marchés publics vient de faire l’objet d’...
-
Cornet Vincent Ségurel se renforce en droit public et droit commercial à Rennes et en corporate à Lille
Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015Actualités EUROJURISDans le cadre de sa croissance nationale, Cornet Vincent Ségurel renforce ses...
-
Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de re...
-
Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur
Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSelon la jurisprudence, une mise à pied prononcée contre un salarié n’est lic...
-
Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop...
-
Le Congrès EUROJURIS FRANCE 2016 à Málaga
Publié le : 28/01/2015 28 janvier janv. 01 2015Congrès EUROJURISLe Congrès EUROJURIS FRANCE s'est tenu du 21 au 24 janvier 2016 à Málaga, en...
-
Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre
Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité en...
-
La liste des catégories de destination de constructions est limitative
Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par...
-
Loi littoral et lotissements
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Conseil d'Etat vient de préciser que les dispositions de la loi littorale...
-
Fixation du montant du capital décès
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / AssurancesLe décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès...
-
Investissement dans l'UE: un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 19 janvier 2015, la Commission européenne, en partenariat avec la Banque e...
-
Le contrat d’entraide viticole
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailHistoriquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à...
-
Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilit...
-
Pénibilité : ce qui change pour les employeurs au 1er janvier 2015
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité« Usine à gaz », « Cauchemar pour les employeurs », « kafkaïen »… les qualifi...
-
De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urban...
-
La fixation du salaire lors de l’embauche
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur le principe bien connu «...
-
L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015
Publié le : 07/01/2015 07 janvier janv. 01 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes mesures d’accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la...
-
Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’architecte est redevable, à l’égard du maître de l’ouvrage, profane ou prof...
-
« Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout...
-
Précisions sur la prescription quadriennale
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Eta...
-
Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physi...
-
Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont p...
-
Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
Publié le : 02/01/2015 02 janvier janv. 01 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29...
-
Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée
Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailUn arrêt du 13 novembre complète la jurisprudence de la Cour de Cassation en...
-
Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation c...
-
Le Congrès EUROJURIS FRANCE 2015 à Aix-en-Provence
Publié le : 28/12/2014 28 décembre déc. 12 2014Congrès EUROJURISLe Congrès EUROJURIS FRANCE 2015 s'est tenu du 29 janvier au 1er février 2015...
- Pour télécharger le programme et bulletin d'inscription cliquer ici.
- Télécharger le carton d'invitation aux Rencontres Eurojuris PME du Jeudi 29 janvier 2015 à 18h30.
-
Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
Publié le : 19/12/2014 19 décembre déc. 12 2014Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeUn décret du 16 décembre 2014 organise la prise en compte des périodes d'appr...
-
Le droit de se clore
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent de...
-
Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
Publié le : 17/12/2014 17 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifBien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents n...
-
Régime des redevances de réutilisation des données publiques
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesCertains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuv...
-
Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public...
-
Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUn bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service pub...
-
Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeApplication immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urba...
-
Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDepuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus e...
-
Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté...
-
Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'articl...
-
Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPour lire la première partie de cet article cliquer ici. Pour lire la...