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Clause de non concurrence illicite et réparation

Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail 

Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause de non-concurrence illicite. La Haute juridiction rappelle qu’un salarié ayant respecté une telle clause, alors même qu’elle est nulle faute de contrepartie financière, peut obtenir réparation du préjudice subi.
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative à la protection de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle.

Les faits et la procédure

En l’espèce, un salarié engagé en qualité de conseiller commercial avait été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après plusieurs périodes d’arrêt de travail.

À la suite de la rupture de son contrat, il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir notamment la nullité de son licenciement, la réparation de divers manquements de l’employeur à son obligation de sécurité ainsi que le paiement d’une indemnité liée à une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail.

La cour d’appel de Bourges avait rejeté cette dernière demande au motif que la clause de non-concurrence était nulle, faute de comporter une contrepartie financière. Selon les juges du fond, la nullité produisait les mêmes effets que si la clause n’avait jamais existé : le salarié étant libéré de la restriction, il ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

Le rappel des conditions de validité de la clause de non-concurrence

La jurisprudence constante de la chambre sociale impose plusieurs conditions cumulatives pour qu’une clause de non-concurrence soit valable.

Elle doit notamment être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et prévoir une contrepartie financière. L’absence de cette dernière entraîne la nullité de la clause.

Dans cette affaire, la clause litigieuse ne comportait aucune contrepartie financière, ce qui justifiait sa nullité.

La question posée à la Cour de cassation portait toutefois sur les conséquences de cette nullité lorsque le salarié a, en pratique, respecté l’interdiction de concurrence.

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure la décision des juges d’appel.

Elle se fonde sur le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ainsi que sur l’article L. 1121-1 du code du travail. Selon ce texte, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

La Haute juridiction en déduit que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite, en l’absence de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice subi. Dès lors que le salarié soutenait avoir exécuté la clause et s’être abstenu d’exercer une activité concurrente, il appartenait à la cour d’appel d’apprécier l’existence et l’étendue de ce préjudice.

En refusant toute indemnisation au seul motif de la nullité de la clause, la cour d’appel a donc violé le principe de liberté professionnelle.

Portée de la décision

Cet arrêt confirme une orientation jurisprudentielle déjà amorcée par la chambre sociale : la nullité d’une clause de non-concurrence n’efface pas nécessairement tous ses effets lorsqu’elle a été effectivement respectée par le salarié. Celui-ci peut être indemnisé du préjudice résultant de la restriction subie dans l’exercice de son activité professionnelle.

L’appréciation du préjudice demeure toutefois une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Ils devront notamment vérifier si le salarié a réellement respecté l’interdiction et évaluer les conséquences économiques de cette restriction.

Pour les employeurs, la décision rappelle l’importance de sécuriser la rédaction des clauses de non-concurrence. L’absence de contrepartie financière ne se limite pas à entraîner la nullité de la clause : elle peut également exposer l’entreprise à une condamnation indemnitaire si le salarié démontre avoir respecté la restriction.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du conseil d'administration
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