LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. L'annulation automatique du permis de conduire : cette peine est-elle réellement automatique ?
Annulation automatique du permis de conduire

L'annulation automatique du permis de conduire : cette peine est-elle réellement automatique ?

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Annulation automatique du permis : y'a moyen ou bien ?

Le Code de la Route est implacable : récidive de stup' ou d'alcool au volant, le permis est automatiquement annulé.

Entre autres joyeusetés, comme la confiscation du véhicule. Alors, une fois qu'on a rappelé que l'on meurt de l'inconscience de conducteurs sur la route, on peut tout de même se dire qu'un législateur qui prend la place du magistrat, c'est quand même un chouilla critiquable. 

L'individualisation des peines ? La prise en compte des conséquences économiques d'une telle sanction ? Perdre son permis, ça revient facilement à perdre littéralement son boulot. 

Pour ça justement que les avocats, et aidés en cela par certains juges, se sont employés à combattre une loi qui entendait se passer des débats. Bon, d'emblée, la Chambre criminelle, elle leur a dit qu'ils pouvaient se gratter dans un arrêt du 18 janvier 2000 n°99-81.778. Et depuis, on subit. 

Pourtant, y'a une petite décision de 2011 qui mériterait bien d'être ressortie du placard. Dans cet arrêt, la même Chambre criminelle refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil de Constitutionnel, car l'interrogation soulevée, justement sur l'individualisation de la peine de ce genre de sanction automatique, est démuni de tout caractère sérieux. Ben oui, le juge conserve la possibilité de procéder à des dispenses et à des relèvements de peines. 

Alors, la dispense, c'est lorsque la juridiction qui a retenu la culpabilité de l'auteur décide de ne pas prononcer de sanction lorsqu'il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

Et la relèvement de peine, c'est lever une interdiction.

Qu'est-ce que what de quoi ? C'est automatique ou c'est pas automatique ?

Disons que ça se plaide. En vrai, je n'ai vu qu'une seule fois un juge s'empêcher de démolir un permis dans un dossier de récidive sous stup' : c'est quand le prévenu avait obtenu son permis après l'infraction commise en récidive. La loi ne fait pas la distinction. Toutefois, on comprend bien que ça serait pas très bien malin de le punir de s'être mis en conformité ! Respect à ce magistrat.
 
Cette vidéo n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK