Adoption des textes créant le Défenseur des droits

Historique

• Mise en place du Tiers Payant Médical en Environnement Professionnel
  Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le TPMEP s'adresse notamment aux entreprises publiques, administrations, coll...
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• Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur
  Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licencieme...
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• Vers une revalorisation du Smic au 1er juillet 2011?
  Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le Smic pourrait être valorisé de 2 % début juin ou début juillet. C'est ce q...
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• Un nouveau barème des indemnités kilométriques
  Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  L’Administration fiscale vient de publier le nouveau barème des indemnités ki...
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• Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?
  Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une pers...
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• Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération
  Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Il n'est pas discutable en droit que la convention Européenne des droits de l...
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• Garde à vue: les dernières évolutions
  Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à...
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• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel et licenciement
  Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Pour le Conseil d’Etat, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le...
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• Actualité en procédure civile
  Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret du 2 février 2011 consacre la lettre recommandée par courrier élect...
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• Un accord sur l'étiquetage des vêtements
  Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord concernant l'étique...
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• Application de la réforme de la garde à vue
  Publié le : 20/04/2011 20 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, im...
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• Prêts bancaires: responsabilité de la banque
  Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Très nombreuses sont les entreprises viticoles qui ont eu un jour ou l'autre...
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• Les dégâts liés aux catastrophes naturelles
  Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquen...
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• Rapport sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
  Publié le : 15/04/2011 15 avril avr. 04 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a publié son premier rapport sur la manière dont la...
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• L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail
  Publié le : 13/04/2011 13 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Dans sa décision le Conseil Constitutionnel a défini l'objet de la rente acci...
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• Nouveautés pour les restaurants, les débits de boissons, et les entrepreneurs de spectacle
  Publié le : 13/04/2011 13 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  A partir du 1er juin 2011, les débits de boissons et les restaurants proposan...
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• Justice en région: trouver le lieu de justice ou d'information le plus proche
  Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Afin d’épauler les citoyens dans leurs démarches, la Chancellerie a lancé u...
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• Roms: un cadre européen pour l'action des Etats en faveur de leur insertion en Europe
  Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a fait des propositions, mardi 5 avril, pour donner...
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• Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
  Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philip...
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• Deux nouveaux arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle
  Publié le : 06/04/2011 06 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Deux arrêtés des 30 et 31 mars 2011 portent reconnaissance de l'état de catas...
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• Qui recrute et dans quelle région?
  Publié le : 05/04/2011 05 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Chaque année, le Pôle Emploi réalise une "Enquête Besoins en Main-d'Oeuvre"....
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• Une Collectivité peut-elle exercer une compétence transférée à un EPCI ?
  Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une décision du 21 février 2011, le Conseil d'Etat, tout en confirmant l...
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• Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
  Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique vise à éten...
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• La décision de résiliation dun contrat est désormais susceptible de recours
  Publié le : 31/03/2011 31 mars mars 03 2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Par un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat admet que la décision de rési...
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• Effet sur les salariés d'une clause de non sollicitation conclue entre deux entreprises
  Publié le : 31/03/2011 31 mars mars 03 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Il arrive que deux entreprises travaillant ensemble décident de conclure un a...
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• Adoption des textes créant le Défenseur des droits
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nation...
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• Auto-entrepreneur: déclaration du chiffre d'affaires avant le 30 avril
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les auto-entrepreneurs doivent effectuer leur déclaration de chiffre d'affair...
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• Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la s...
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• Licenciement et refus d’effectuer des heures supplémentaires
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Dans un arrêt du 9 février 2011 la Cour de cassation juge que le refus d'effe...
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• La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
  Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors qu...
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• Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs
  Publié le : 23/03/2011 23 mars mars 03 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Certains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs...
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• Le futur mécanisme européen de stabilité (MES)
  Publié le : 22/03/2011 22 mars mars 03 2011
  Collectivités / International / Droit international public
  Réunis dans une session exceptionnelle de l'Eurogroupe, les ministres des Fin...
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• Les conditions de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
  Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Non seulement l’accès au CDD est limité (travaux saisonniers, surcroît except...
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• Le Congé de Solidarité Familiale
  Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Instauré par la loi du 21 août 2003, le congé de solidarité familiale est des...
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• Marchés publics: les effets des avenants en phase d'exécution financière
  Publié le : 17/03/2011 17 mars mars 03 2011
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat est venu apporter une...
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• Déclaration de créances et régularisation du pouvoir
  Publié le : 16/03/2011 16 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La déclaration de créances constitue depuis fort longtemps en jurisprudence u...
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• Quelle réforme de l'ISF?
  Publié le : 16/03/2011 16 mars mars 03 2011
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Lors d’un colloque "Patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européen...
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• La semaine du développement durable du 1er au 7 avril: changeons nos comportements !
  Publié le : 14/03/2011 14 mars mars 03 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La semaine du développement durable a lieu du 1er au 7 avril 2011, sur le thè...
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• Conservation des données sur internet
  Publié le : 14/03/2011 14 mars mars 03 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Quelques réflexions autour de la publication du décret n°2011-219 du 25 févri...
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• Le retrait de l'autorité parentale
  Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le retrait de l’autorité parentale est une décision, extrêmement grave, réser...
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• EIRL: frais de déclaration au greffe du tribunal de commerce
  Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le décret du 11 février 2011 modifie l'article R. 743-140 du code de commerce...
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• Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure
  Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la...
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• La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac - Triomphe du droit
  Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Il convient de n'être pas trop influencé par l'agitation actuelle sur le "pro...
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• Modification de la procédure des plans de prévention des risques technologiques
  Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un décret du 24 février 2011 modifie la procédure d'élaboration des plans de...
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• La navette de la réforme des professions juridiques et judiciaires
  Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques f...
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• Dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires
  Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Les modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonctio...
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• Des affres de la déclaration de créances
  Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Dès lors que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice, el...
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• Projet de décret relatif aux bilans démissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux
  Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le ministère vient de mettre en consultation publique le Projet de décret rel...
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• Peut-on adopter un adulte?
  Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le droit permet l’adoption, mais il s’agira d’une adoption simple, l’adoption...
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• Vente à distance et droit de rétractation
  Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le droit de la consommation prévoit, au profit du consommateur, un droit de r...
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