Maître Thomas DROUINEAU

Articles

• L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
  Publié le : 26/02/2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est ven...
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• L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
  Publié le : 24/02/2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de...
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• Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
  Publié le : 24/02/2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur p...
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• La relation gratuite entre communes et communautés de communes
  Publié le : 13/02/2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développ...
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• La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
  Publié le : 13/02/2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier,...
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• La gestion du trait de côte : les défis de demain
  Publié le : 10/02/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et...
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• Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
  Publié le : 10/02/2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  S'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien cel...
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• Les décomptes généraux sont bien définitifs
  Publié le : 07/02/2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425...
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• Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
  Publié le : 29/01/2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la t...
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• Les conséquences financières de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
  Publié le : 28/01/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans une décision du 28 mars 2019, (n°17bx00961), la cour administrative d'...
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• Faut-il calquer le ressort des cours d'appel civiles sur celui des régions ?
  Publié le : 27/01/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Cette question, cruciale pour l'aménagement du territoire de notre pays, se...
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• Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires
  Publié le : 24/01/2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des te...
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• Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
  Publié le : 24/01/2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le cons...
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• Pas de bail commercial sur le domaine public
  Publié le : 24/01/2020
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a q...
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• Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
  Publié le : 24/01/2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supé...
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• Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités
  Publié le : 23/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État...
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• Les cirques et les foires : pas de publicité pour l'occupation du domaine public
  Publié le : 22/01/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La rénovation apportée par l'ordonnance du 19 avril 2017 au code général de l...
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• Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme
  Publié le : 17/01/2020
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appe...
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• Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité
  Publié le : 17/01/2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon les...
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• La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de CHAMBORD et la bière Kronembourg ?
  Publié le : 16/01/2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Il s’agit là d’une tendance lourde du droit des collectivités locales au-de...
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• La décroissance des centres de ville moyenne, comment inverser la tendance ?
  Publié le : 14/01/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Une étude publiée le 14 novembre par l'INSEE analyse la situation de 367 vi...
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• Le Franc n'est pas mort dans le code général des collectivités territoriales ni sur Légifrance !
  Publié le : 09/01/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La lecture du code général des collectivités territoriales, épais ouvrage d...
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• Salaire d'un fonctionnaire : promesse non tenue par la communauté de communes : quand la politique rejoint le juridique
  Publié le : 08/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 18 novembre 2019, rendu sous le numéro 17bx01397, la cour...
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• L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public
  Publié le : 08/01/2020
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à...
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• La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
  Publié le : 14/06/2019
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle aut...
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• Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités
  Publié le : 28/05/2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense major...
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• L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
  Publié le : 17/05/2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de l...
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• La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
  Publié le : 06/05/2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuv...
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• Sécheresse : les premières restrictions
  Publié le : 03/05/2019
  Collectivités / Environnement / Environnement
  À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'...
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• Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon
  Publié le : 12/04/2019
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner...
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• Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
  Publié le : 12/04/2019
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13...
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• Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer
  Publié le : 11/04/2019
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  On prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregist...
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• Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
  Publié le : 04/04/2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de...
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• Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités
  Publié le : 15/03/2019
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de no...
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• Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?
  Publié le : 20/02/2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des...
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• Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?
  Publié le : 07/02/2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres ré...
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• La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne
  Publié le : 31/01/2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions d...
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• Le tourisme, plus que jamais vecteur du développement des territoires !
  Publié le : 25/01/2019
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le tourisme, on le sait, est l'une des rares compétences partagées entre to...
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• Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
  Publié le : 10/01/2019
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agricul...
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• L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques
  Publié le : 08/01/2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance...
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• Construction et innovation avec l'ordonnance n°2018-937 : toujours plus d'acteurs sur le chantier
  Publié le : 20/12/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’ordonnance du 30 octobre 2018 autorise les maîtres d’ouvrage à déroger à...
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• Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
  Publié le : 17/12/2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d...
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• Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires
  Publié le : 05/12/2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aide...
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• Le programme action cœur de ville entre en phase opérationnelle
  Publié le : 19/11/2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  On se souvient de la présentation du programme action cœur de ville, destin...
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• Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation
  Publié le : 09/11/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17-25814, non publiée a...
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• Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !
  Publié le : 08/11/2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être...
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• Entrée en vigueur du permis de faire
  Publié le : 05/11/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la ré...
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• La notion d'ensemble immobilier unique
  Publié le : 23/10/2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le n...
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• Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
  Publié le : 09/10/2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'e...
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• Evolution des recettes fiscales des collectivités
  Publié le : 02/10/2018
  Collectivités

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constitu...
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