Maître Caroline BELLONE-CLOSSET

Articles

• Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
  Publié le : 30/06/2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la...
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• Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?
  Publié le : 01/12/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.7...
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• Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
  Publié le : 02/05/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’oc...
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• Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
  Publié le : 28/02/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassa...
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• Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir
  Publié le : 02/11/2021
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entre...
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• Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 30/09/2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de réfé...
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