Cabinet(s) : ORVA-VACCARO & ASSOCIES - TOURS

Articles

• Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
  Publié le : 17/10/2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Résumé :  Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10...
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• SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
  Publié le : 17/06/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé,...
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• Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
  Publié le : 05/06/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyer...
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• Titre exécutoire émis par une commune : les règles prétoriennes du contentieux administratif ne s’appliquent pas devant le juge judiciaire
  Publié le : 30/04/2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 8 mars 2024 (Cass. ass. plén.,...
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• Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
  Publié le : 27/02/2024
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la C...
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• Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023
  Publié le : 20/11/2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la f...
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• Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
  Publié le : 05/10/2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est at...
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• Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée
  Publié le : 30/08/2023
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirm...
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• Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
  Publié le : 23/08/2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Les épisodes de fortes chaleurs et plus généralement d’intempéries du fait...
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• L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
  Publié le : 29/06/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de ca...
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• Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation
  Publié le : 23/06/2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Par un arrêt en date du 3 mai 2023 (n° 450155), le Conseil d’Etat est venu...
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• Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
  Publié le : 07/06/2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre so...
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• L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
  Publié le : 15/03/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forc...
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• Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
  Publié le : 03/02/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-1...
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• La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
  Publié le : 23/12/2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21...
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• Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve
  Publié le : 23/09/2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la C...
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• Excès de vitesse : pas de culpabilité sans identification du conducteur
  Publié le : 24/08/2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2022 (Cass. crim. 21 juin 20...
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• Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?
  Publié le : 01/10/2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandé...
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• Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
  Publié le : 10/05/2021
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

  Coronavirus
  Pourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2...
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• Employeur : puis-je engager une procédure disciplinaire pendant la période de crise sanitaire ?
  Publié le : 30/03/2020
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

  Coronavirus
  Durant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré...
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• Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu
  Publié le : 03/11/2017
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Quand la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à duré...
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• L’équation impossible : droits de la défense de l’employeur et droit au respect du secret médical du salarié dans le contentieux prud’homal
  Publié le : 25/09/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Aux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Co...
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• Promesse d'embauche et période d'essai
  Publié le : 22/07/2014
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L'absence de mention de la période d'essai dans la promesse d'embauche ne fai...
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• Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délais
  Publié le : 01/12/2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Tout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé co...
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• Le licenciement économique
  Publié le : 18/03/2008
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Une société bénéficiaire est fondée à procéder à des licenciements économique...
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