Cabinet(s) : SCP FORTUNET & Associés

Articles

• Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
  Publié le : 03/05/2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d...
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• Responsabilité civile des parents divorcés
  Publié le : 08/02/2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  Un important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par l...
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• Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !
  Publié le : 02/02/2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résu...
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• L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire
  Publié le : 29/11/2011
  Particuliers / Famille / Divorces
  Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’al...
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• Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
  Publié le : 10/11/2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de r...
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• Ventes immobilières et certificat de mesurage
  Publié le : 06/10/2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Loi Carrez assujettit toute promesse de vente ou d’achat et toute vente de...
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• Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié
  Publié le : 07/09/2011
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié vict...
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• Copropriété - vidéo surveillance et respect de la vie privée
  Publié le : 27/07/2011
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Les moyens et techniques de vidéo-surveillance se sont développés au point qu...
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• Le mandat écrit de l'agent immobilier et la commission
  Publié le : 10/09/2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des...
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• Transports routiers : La règlementation sociale passe du droit communautaire au droit interne
  Publié le : 09/09/2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le décret du 23 juillet 2010 a pour objet de transposer en droit interne la d...
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• Le nouveau cadre légal de l’offre de reclassement : la Loi du 18 mai 2010
  Publié le : 11/06/2010
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Préalablement au licenciement, l’employeur doit demander au salarié s’il acce...
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• Licenciement pour inaptitude: un danger supplémentaire
  Publié le : 26/04/2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du c...
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• Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie
  Publié le : 12/04/2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie...
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• Des démissions qui n'en sont pas: le salarié "poussé" à démissionner
  Publié le : 05/03/2010
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  La démission constitue l’outil juridique habituel permettant au salarié d’imp...
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• Le problème de l'application d'un coefficient de vétusté dans l'indemnisation d'un dommage
  Publié le : 24/02/2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Lorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables d...
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• Colocataires: à qui incombe le paiement du loyer pendant le préavis donné par un seul?
  Publié le : 20/01/2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Un Arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation règle le régime de...
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• Fixation de la prestation compensatoire: prise en compte de l'allocation d’adulte handicapé
  Publié le : 07/01/2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  Un arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation éclaire les dispos...
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• Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage
  Publié le : 28/10/2009
  Particuliers / Famille / Divorces
  La convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en mêm...
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• Chômage et maintien des garanties complémentaires
  Publié le : 14/10/2009
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  L'article 14 de l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du...
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• Le droit de grève confronté au licenciement
  Publié le : 27/08/2009
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  En cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cou...
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• Reclassement du salarié inapte
  Publié le : 17/07/2009
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inap...
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• Locations meublées et logements étudiants
  Publié le : 16/07/2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Un Arrêt rendu le 4 février 2009 par la Cour de Cassation est l'occasion de r...
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• Les déboires d'un bailleur confronté à la crise conjugale de ses locataires
  Publié le : 07/07/2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Un arrêt, rendu le 1er avril 2009 par la Troisème Chambre Civile de la Cour d...
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• Bail commercial: révision de loyer à la baisse
  Publié le : 18/05/2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Parce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locative...
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• Apprentissage, contrat de professionnalisation et rupture anticipée
  Publié le : 15/05/2009
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  En l’espèce, il s’agissait d’apprécier la licéité d’une rupture anticipée d’u...
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• Frais professionnels: l'aide au transport des salariés
  Publié le : 02/03/2009
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La circulaire du 28 Janvier 2009 précise les conditions d'application de l'ar...
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• Gestation pour autrui et filiation: demande d’annulation des transcriptions et intérêt des enfants
  Publié le : 18/02/2009
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le 17 décembre 2008, la Cour de Cassation est venue, sans y mettre un terme,...
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• Excès de vitesse: responsabilité en cas d'absence de photographie
  Publié le : 27/01/2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Un arrêt, rendu le 1er octobre 2008 est l’occasion de précisions et mises au...
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• Placements financiers,conseils en matière fiscale: actions recursoires et prescriptions
  Publié le : 13/01/2009
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un Arrêt, rendu le 23 SEPTEMBRE 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de...
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• Licenciement économique en cas de redressement judiciaire
  Publié le : 26/12/2008
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’ouverture d’une procédure collective peut s’accompagner de la désignation d...
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• Vol de carte bancaire: responsabilité du banquier
  Publié le : 25/11/2008
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Un arrêt rendu le 12 novembre 2008 est l’occasion de préciser et commenter le...
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• Connexion à internet du salarié sur son lieu de travail
  Publié le : 23/10/2008
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un important Arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Sociale) contribue à régl...
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• Clauses abusives et comptes bancaires joints
  Publié le : 24/09/2008
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La Loi de Modernisation de l’Economie, du 4 août 2008, modifie le régime des...
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• Empêchement à mariage
  Publié le : 27/06/2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La Cour d'Appel de PARIS a rendu, le 3 AVRIL 2008, un intéressant Arrêt sur l...
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• Inaptitude du salarié: visite médicale et licenciement
  Publié le : 24/06/2008
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’employeur veillera au strict respect de chaque étape de la procédure de lic...
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• Assurance vie, acceptation du bénéficiaire
  Publié le : 27/05/2008
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Une Loi du 17 DECEMBRE 2007 vient régler une difficulté qui s’était développé...
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• Perte ou vol de carte bancaire
  Publié le : 16/05/2008
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Un Arrêt, rendu le 2 OCTOBRE 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de C...
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• Hépatite C et charge de la preuve
  Publié le : 27/03/2008
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  La victime d’une affection au virus de l’hépatite C ayant reçu des transfusio...
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• Epargne salariale, prime et pouvoir d'achat
  Publié le : 25/03/2008
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  La loi du 8 février 2008 « pour le pouvoir d’achat », comporte 2 mesures visa...
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• Accident du travail et responsabilité civile
  Publié le : 21/03/2008
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Un Arrêt, rendu le 11 JANVIER 2008 par la Chambre Correctionnelle de la Cour...
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• Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti
  Publié le : 21/02/2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Admi...
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