Cabinet(s) : ORVA-VACCARO & ASSOCIES - TOURS

Articles

• Bail d'habitation : l'imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie
  Publié le : 23/03/2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758 Dans...
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• Agent immobilier : Faillite et recours des mandants
  Publié le : 11/03/2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Résumé :  Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de...
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• Bail commercial et décence du logement loué 
  Publié le : 22/01/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650  Résumé : ...
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• Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
  Publié le : 17/10/2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Résumé :  Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10...
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• SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
  Publié le : 17/06/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé,...
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• Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
  Publié le : 05/06/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyer...
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• Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
  Publié le : 05/10/2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est at...
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• L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
  Publié le : 29/06/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de ca...
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• Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
  Publié le : 07/06/2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre so...
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• Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
  Publié le : 03/02/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-1...
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• La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
  Publié le : 23/12/2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21...
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• Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve
  Publié le : 23/09/2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la C...
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• Excès de vitesse : pas de culpabilité sans identification du conducteur
  Publié le : 24/08/2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2022 (Cass. crim. 21 juin 20...
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• Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délais
  Publié le : 01/12/2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Tout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé co...
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