Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage
  Publié le : 07/07/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306 A l’égard du maître de l’ouvrage...
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• Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés
  Publié le : 04/07/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111)...
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• Garantie décennale et désordre futur
  Publié le : 04/07/2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie...
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• Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
  Publié le : 03/07/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Co...
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• Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?
  Publié le : 02/07/2025
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les...
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• Expertise en évaluation de parts sociales : l’expert détient seul le pouvoir de fixer la valeur des parts sociales
  Publié le : 01/07/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cour de cassation, Chambre Commerciale arrêt d...
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• La responsabilité des professionnels concourant au Service de Prévention et de Santé au Travail (Médecine du Travail)
  Publié le : 24/06/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’œuvre de prévention et de santé au travail a été confiée par le législate...
  • chaine-responsabilite-medecine-travail.jpg
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• Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
  Publié le : 18/06/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème...
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• Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
  Publié le : 17/06/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitatio...
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• Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
  Publié le : 12/06/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 -  n° 23-14.105, n° 23-...
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• Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
  Publié le : 10/06/2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite...
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• Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
  Publié le : 03/06/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de constr...
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• La défaillance des promoteurs immobiliers et le sort de l'investissement locatif : l'importance du rescrit fiscal en cas de retard de livraison
  Publié le : 27/05/2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  L'investissement locatif en France, notamment via le dispositif Pinel, offr...
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• Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
  Publié le : 26/05/2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créanci...
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• La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
  Publié le : 26/05/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du ma...
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• Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
  Publié le : 23/05/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et...
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• La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
  Publié le : 21/05/2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole trans...
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• Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
  Publié le : 21/05/2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syn...
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• Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
  Publié le : 20/05/2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre ci...
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• Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
  Publié le : 19/05/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fai...
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• Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
  Publié le : 19/05/2025
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre comm...
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• UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
  Publié le : 15/05/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la C...
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• Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
  Publié le : 13/05/2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025,...
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• SCI et Associé Unique : Régulariser ou Dissoudre ? Ce Que Dit la Loi et Ce Que Vous Devez Faire
  Publié le : 09/05/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil largement plébiscité pour...
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• Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social
  Publié le : 05/05/2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devan...
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• Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
  Publié le : 29/04/2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473...
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• Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
  Publié le : 28/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)...
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• Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
  Publié le : 18/04/2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution pro...
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• Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
  Publié le : 17/04/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE...
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• Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
  Publié le : 17/04/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95...
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• Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
  Publié le : 16/04/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre comm...
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• Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
  Publié le : 10/04/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1...
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• Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
  Publié le : 09/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoiremen...
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• Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
  Publié le : 07/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obten...
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• Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis
  Publié le : 02/04/2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du...
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• Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau
  Publié le : 01/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410   Pour la première fois, l...
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• Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
  Publié le : 01/04/2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la c...
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• Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
  Publié le : 31/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025,...
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• La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
  Publié le : 19/03/2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres aff...
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• Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
  Publié le : 19/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la...
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• Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
  Publié le : 18/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux cont...
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• Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
  Publié le : 18/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février...
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• Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice
  Publié le : 18/03/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ...
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• Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
  Publié le : 17/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La f...
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• Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
  Publié le : 17/03/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025,...
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• Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
  Publié le : 17/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le...
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• Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
  Publié le : 14/03/2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la...
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• Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action
  Publié le : 14/03/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, l...
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• Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Absence de parasitisme par Louis Vuitton
  Publié le : 13/03/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157   Les faits Les sociétés Richemont e...
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• La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
  Publié le : 12/03/2025
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garanti...
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