Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté
  Publié le : 23/02/2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors...
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• Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État
  Publié le : 19/02/2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465...
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• Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?
  Publié le : 18/02/2026
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  I- Un usage croissant de l’internet mobile Dans l’édition 2025 du Baromètre...
  • obligations-couverture-service-thd.jpg
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• L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme
  Publié le : 17/02/2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles...
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• Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
  Publié le : 16/02/2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indem...
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• Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif
  Publié le : 13/02/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sous le régime de l’ancien article 1184 du code civil, la résiliation du cont...
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• Bail commercial et clauses d’indexations ne jouant qu’à la hausse
  Publié le : 12/02/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025...
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• Contre-expertise par le même expert – Personne ne voit le problème ? Dépistage et poursuite de conduite sous l’empire de stupéfiants
  Publié le : 12/02/2026
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  La conduite automobile en ayant fait usage de stupéfiant, telle qu’incrimin...
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• Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
  Publié le : 12/02/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne p...
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• Le lien de causalité en matière d’homicide involontaire « L’indirectitude » : néologisme barbare d’une époque de relations complexes
  Publié le : 11/02/2026
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  On connaît les distinctions subtiles de l’article 121-3 du Code pénal relat...
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• Travaux sur existants et ouvrage
  Publié le : 11/02/2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification...
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• Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
  Publié le : 10/02/2026
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation fraudul...
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• Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter
  Publié le : 10/02/2026
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043,...
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• Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
  Publié le : 10/02/2026
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa...
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• Responsabilité contractuelle de résultat du constructeur avant réception
  Publié le : 09/02/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-10.061 Un promoteur avait confié à u...
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• Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
  Publié le : 06/02/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membre...
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• Dons manuels : la déclaration en ligne devient la règle, gare aux pièges fiscaux
  Publié le : 04/02/2026
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Depuis le 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels connaît u...
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• Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
  Publié le : 03/02/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, fin...
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• La proportionnalité de la solution réparatoire à l’épreuve du principe de réparation intégrale du dommage
  Publié le : 02/02/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°2...
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• CFE et déménagement d’établissement au sein d’un même EPCI (Communauté de communes): l’abattement de 50 % écarté par le Conseil d’État
  Publié le : 26/01/2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La cotisation foncière des entreprises (CFE) obéit à des règles précises en...
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• Marque patronymique et franchise : ce que révèle l’affaire Stéphane Plaza Immobilier
  Publié le : 22/01/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Une décision marquante pour les réseaux de franchise : Par un jugement rendu...
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• Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
  Publié le : 21/01/2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-2...
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• La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence
  Publié le : 14/01/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La protection conférée par le droit des marques repose sur un équilibre dél...
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• Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
  Publié le : 14/01/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Au...
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• Gérant d’EURL : se payer soi-même sans décision écrite peut coûter très cher
  Publié le : 09/01/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassa...
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• Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière
  Publié le : 05/01/2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation...
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• Holding animatrice : un statut stratégique aux conséquences juridiques et fiscales majeures
  Publié le : 29/12/2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupe...
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• Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
  Publié le : 18/12/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 1...
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• Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
  Publié le : 15/12/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans...
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• Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
  Publié le : 05/12/2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscript...
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• Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite
  Publié le : 04/12/2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juri...
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• Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
  Publié le : 02/12/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question de la qualification juridique de la clause permettant au baille...
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• Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher
  Publié le : 24/11/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral rep...
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• Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile
  Publié le : 24/11/2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société...
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• Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l’appel au boycott
  Publié le : 19/11/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre...
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• Fabricant et responsabilité décennale
  Publié le : 18/11/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par l...
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• Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle
  Publié le : 17/11/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications st...
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• Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 14/11/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec nette...
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• Réception judiciaire et obligation de démolition
  Publié le : 14/11/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu...
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• Défaut de performance énergétique et garantie décennale
  Publié le : 13/11/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acqui...
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• Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
  Publié le : 13/11/2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’im...
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• Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
  Publié le : 12/11/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance...
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• Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
  Publié le : 11/11/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour d...
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• Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
  Publié le : 06/11/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la...
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• Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
  Publié le : 06/11/2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital s...
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• Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
  Publié le : 03/11/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distrib...
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• Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée
  Publié le : 31/10/2025
  Particuliers / Famille / Successions
  Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choi...
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• Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
  Publié le : 30/10/2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairem...
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• Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !
  Publié le : 29/10/2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (...
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• Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
  Publié le : 29/10/2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de ving...
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