Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !
  Publié le : 03/11/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréq...
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• Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
  Publié le : 02/11/2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423  Le délai de six mois...
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• Témoignage de Marie-Christine VINCENT-ALQUIE, 7ème Présidente d'Eurojuris France
  Publié le : 29/10/2026
  Actualités EUROJURIS

  Application
  Pourtant inscrite dans la liste des membres fondateurs d'INTERJURIS devenu EU...
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• Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage
  Publié le : 28/10/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, a...
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• Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?
  Publié le : 27/10/2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe...
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• Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution
  Publié le : 26/10/2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne...
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• Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
  Publié le : 23/10/2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a co...
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• Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
  Publié le : 19/10/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé...
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• Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?
  Publié le : 19/10/2026
  Particuliers / Famille / Successions

  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle :...
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• Toute perte de chance ouvre droit à réparation
  Publié le : 14/10/2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vende...
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• La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption
  Publié le : 13/10/2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass,...
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• Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 08/10/2026
  Particuliers

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En appli...
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• Point de départ du délai de prescription de l’action indemnitaire d’un trouble anormal de voisinage
  Publié le : 06/10/2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  Cass, 3ème civ, 2 juillet 2026, n°24-19.569 ; 24-19.567 ; 24-19.565 L’acti...
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• Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise
  Publié le : 05/10/2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas repos...
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• Caractère contradictoire de la réception judiciaire
  Publié le : 30/09/2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après a...
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• Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public
  Publié le : 29/09/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n...
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• Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria
  Publié le : 22/09/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple in...
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• SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale
  Publié le : 18/09/2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Depuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipe...
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• Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition
  Publié le : 10/09/2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation préci...
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• Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
  Publié le : 07/09/2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassa...
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• Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
  Publié le : 04/09/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux...
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• SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
  Publié le : 31/08/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassat...
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• Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés
  Publié le : 19/08/2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Par un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse...
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• Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé
  Publié le : 16/07/2026
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de soci...
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• Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?
  Publié le : 09/07/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commercial...
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• Location de type airbnb et modification du règlement de copropriété
  Publié le : 08/07/2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039...
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• Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun
  Publié le : 07/07/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 17...
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• La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique
  Publié le : 01/07/2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Une société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parce...
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• Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
  Publié le : 30/06/2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article...
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• Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
  Publié le : 26/06/2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de...
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• Droits d’exploitation du football : quand une restructuration prive la LFP (Ligue de Football Professionnel) de son appel
  Publié le : 25/06/2026
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision...
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• L’absence de déclaration de l’activité exercée lors de la souscription n’implique pas nécessairement un refus de garantie
  Publié le : 19/06/2026
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Par un arrêt en date du 12 mars 2026 (Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-10...
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• La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le statut des baux commerciaux
  Publié le : 18/06/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (articles 61 à 77 du Titre X) introduit p...
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• L’absence d’exonération de responsabilité d’un constructeur du fait de la défaillance d’un autre intervenant à l’acte de construire
  Publié le : 18/06/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15...
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• Responsabilité du promoteur sur le fondement des dommages intermédiaires
  Publié le : 17/06/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu le 11 juin 2026 au sujet de la responsabilité du pr...
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• Bail commercial, travaux du locataire en copropriété : qui doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée Générale ?
  Publié le : 11/06/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715 Une soci...
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• La clause résolutoire « balai » validée par la Cour de cassation : une clarification importante de l’article 1225 du Code civil
  Publié le : 11/06/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 3 juin 2026, rendu par la chambre commerciale, financière e...
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• La réfaction pour dol comme alternative à la nullité de la vente
  Publié le : 10/06/2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.82...
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• L’appréciation par les chambres disciplinaires des masseurs-kinésithérapeutes des clauses d’un contrat d’assistanat libéral
  Publié le : 09/06/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Pour l’exercice de leur profession, les masseurs kinésithérapeutes peuvent...
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• L’absence de mise en cause possible de la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations
  Publié le : 02/06/2026
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-10.463, Publié au bulletin L’article L 2...
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• Le consommateur « mixte » enfin reconnu : la Cour de cassation élargit la protection des acheteurs professionnels occasionnels
  Publié le : 26/05/2026
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt remarqué du 11 mars 2026, la première chambre civile de la Cou...
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• Faute du propriétaire et exclusion de son droit à indemnisation
  Publié le : 22/05/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 5 mars 2026, n°24-10.225 Une partie du faux plafond d’un l...
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• Location financière : la Cour de cassation protège enfin les « petits professionnels »
  Publié le : 19/05/2026
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, u...
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• En quoi consiste le nouveau statut du bailleur privé - « dispositif Jeanbrun » ?
  Publié le : 13/05/2026
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le dispositif Jeanbrun est officiellement entré en vigueur le 21 février 20...
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• Révocation d’un gérant de SCI : attention aux limites des procédures d’urgence
  Publié le : 13/05/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt rendu le 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de...
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• Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité
  Publié le : 12/05/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepr...
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• Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique
  Publié le : 04/05/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt publié le 18 février 2026 n°23-23.681, la chambre commerciale de...
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• La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
  Publié le : 04/05/2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026,...
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• Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial
  Publié le : 23/04/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 24-1...
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• Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation
  Publié le : 23/04/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un s...
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