Cabinet(s) : Membres du Bureau

Articles

• Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?
  Publié le : 24/02/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concession...
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• Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
  Publié le : 10/02/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispos...
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• L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 07/02/2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché...
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• Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
  Publié le : 07/02/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Si le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe...
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• L’appréciation du médecin traitant sur l'imputabilité au service d'une maladie
  Publié le : 29/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire d...
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• Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?
  Publié le : 29/01/2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tent...
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• Composition des listes électorales, parité et futurs adjoints ?
  Publié le : 28/01/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  A l’heure des réflexions des compositions des listes dans les communes de p...
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• Pouvoirs de police du maire et réglementation des panneaux lumineux publicitaires ?
  Publié le : 24/01/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les panneaux lumineux publicitaires se multiplient depuis maintenant plusie...
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• Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale
  Publié le : 24/01/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités...
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• Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
  Publié le : 24/01/2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 20...
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• Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
  Publié le : 23/01/2020
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  « Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-tra...
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• Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
  Publié le : 23/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction...
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• Le port de signes religieux dans la sphère du service public
  Publié le : 23/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  A l’heure des débats nourris et passionnés sur le port du voile islamique p...
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• Collectivités territoriales et agent en arrêt maladie : activités et heures de sortie autorisées
  Publié le : 22/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’autorité territoriale peut avoir de multiples raisons légitimes, de convo...
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• Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules
  Publié le : 21/01/2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renfo...
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• L'autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents
  Publié le : 17/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des...
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• Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?
  Publié le : 16/01/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation o...
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• Comment une commune peut-elle vendre un terrain de football ?
  Publié le : 14/01/2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les objectifs de valorisation des espaces fonciers des communes, notamment...
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• Le vote d’une délibération peut-il être proposé à choix multiples ?
  Publié le : 09/01/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Avant chaque vote relativement à un dossier présenté en assemblée délibéran...
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• Déprogrammation du film J'accuse de Roman Polanski et pouvoir de police administrative générale
  Publié le : 08/01/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Déprogrammer le film « J’accuse » de Roman POLANSKI, ou comment détourner (...
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• Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
  Publié le : 30/12/2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur dem...
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• L'information et la protection de l'acquéreur lors d’un achat immobilier à usage d’habitation : l’importance du notaire dans la transmission des informations relatives au bien
  Publié le : 17/12/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  De nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acq...
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• Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
  Publié le : 03/12/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son p...
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• Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
  Publié le : 27/11/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembr...
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• Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales
  Publié le : 18/11/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situat...
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• Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
  Publié le : 22/10/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur...
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• Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
  Publié le : 10/09/2019
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copro...
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• Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
  Publié le : 26/06/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...
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• Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
  Publié le : 20/06/2019
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libr...
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• L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
  Publié le : 28/05/2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer  à l'action...
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• Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
  Publié le : 28/05/2019
  Collectivités / Contentieux
  A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...
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• Clause d'accession et motifs de déplafonnement
  Publié le : 02/05/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent com...
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• De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?
  Publié le : 29/04/2019
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamm...
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• E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH
  Publié le : 04/04/2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du...
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• Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
  Publié le : 13/03/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
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• Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
  Publié le : 31/01/2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque...
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• Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
  Publié le : 15/01/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire...
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• Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
  Publié le : 04/01/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombr...
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• Petit guide juridique du travailleur freelance
  Publié le : 31/12/2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Vous lancer en indépendant fait partie de vos bonnes résolutions pour 2019...
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• Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
  Publié le : 05/11/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...
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• Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
  Publié le : 08/10/2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont...
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• Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
  Publié le : 05/10/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à t...
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• Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
  Publié le : 04/09/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de...
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• L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
  Publié le : 17/08/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
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• Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
  Publié le : 14/08/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que...
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• La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
  Publié le : 09/07/2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « l...
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• Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
  Publié le : 03/07/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire p...
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• L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
  Publié le : 07/06/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile)...
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• Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples
  Publié le : 04/06/2018
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et o...
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• Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
  Publié le : 31/05/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées d...
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