Cabinet(s) : Membres du Bureau

Articles

• Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
  Publié le : 29/04/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette qu...
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• Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
  Publié le : 20/04/2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, q...
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• Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?
  Publié le : 20/04/2021
  Particuliers / Famille / Enfants
  Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile...
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• Une faute contractuelle ouvre-t-elle droit à l'indemnisation d'un tiers au contrat ?
  Publié le : 19/04/2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Par un arrêt du 13 janvi...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
  Publié le : 16/04/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsqu...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
  Publié le : 09/04/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pers...
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• Le décret portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
  Publié le : 06/04/2021
  Collectivités / International / Droit international public
  Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées a...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
  Publié le : 01/04/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déliv...
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• Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
  Publié le : 30/03/2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 ...
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• Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
  Publié le : 29/03/2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267 Les époux...
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• La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
  Publié le : 25/03/2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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• Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
  Publié le : 24/03/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration...
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• Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
  Publié le : 23/03/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tou...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
  Publié le : 19/03/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les part...
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• Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
  Publié le : 17/03/2021
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 63...
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• Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
  Publié le : 15/03/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Coronavirus
  AXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’exp...
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• Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
  Publié le : 12/03/2021
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Actuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. D...
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• Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
  Publié le : 05/03/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et...
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• Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
  Publié le : 01/03/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout e...
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• Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux
  Publié le : 01/03/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des comm...
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• Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
  Publié le : 23/02/2021
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un...
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• Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
  Publié le : 01/02/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouve...
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• L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire
  Publié le : 29/01/2021
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif...
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• Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
  Publié le : 26/01/2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  (A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/0...
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• L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination
  Publié le : 21/01/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Coronavirus
  Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapport...
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• La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics
  Publié le : 15/01/2021
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des pertur...
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• Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune
  Publié le : 11/01/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie ps...
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• Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ? 
  Publié le : 05/01/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213 Une société a acquis...
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• Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ? 
  Publié le : 22/12/2020
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échell...
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• Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
  Publié le : 18/12/2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégat...
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• La formation des élus en début de mandat
  Publié le : 11/12/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
  Publié le : 08/12/2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant...
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• Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions
  Publié le : 08/12/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose...
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• Elections municipales : une définition rénovée de "l'élément nouveau de polémique électorale"
  Publié le : 03/12/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Po...
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• Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
  Publié le : 27/11/2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périm...
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• Cumul de baux dérogatoires : attention danger !
  Publié le : 26/11/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux su...
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• Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu
  Publié le : 20/11/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de F...
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• Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus
  Publié le : 13/11/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars e...
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• Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable
  Publié le : 05/11/2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement...
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• Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
  Publié le : 02/11/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes....
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• CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
  Publié le : 22/10/2020
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Ang...
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• Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
  Publié le : 30/09/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de...
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• Covid-19 : quid de l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, et notamment par AXA ?
  Publié le : 29/09/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Coronavirus
  La bataille des restaurateurs et hôteliers contre AXA fait rage pour obteni...
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• Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
  Publié le : 17/09/2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassatio...
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• La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
  Publié le : 04/08/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plai...
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• Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
  Publié le : 03/08/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Com...
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• Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
  Publié le : 03/08/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de...
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• Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
  Publié le : 07/07/2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  « Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matiè...
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• Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus
  Publié le : 01/07/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales di...
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• Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
  Publié le : 29/06/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligatio...
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