Cabinet(s) : Membres du Bureau

Articles

• La réalisation de travaux de rénovation d'un restaurant dans un immeuble en copropriété
  Publié le : 30/08/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Notamment lors d'une cession de fonds de commerce de restaurant ou lors de...
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• Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain font-ils partie de sa rémunération ?
  Publié le : 25/08/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment do...
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• Point de vue : le rapport des états généraux de la justice relatifs à la justice civile
  Publié le : 25/08/2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les travaux des Etats généraux de la justice se sont récemment clôturés par...
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• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la relation de confiance réciproque entre le patient et le praticien
  Publié le : 24/08/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt...
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• Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
  Publié le : 03/08/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des...
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• Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
  Publié le : 02/08/2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une...
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• Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
  Publié le : 02/08/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de...
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• Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
  Publié le : 02/08/2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du co...
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• Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
  Publié le : 01/08/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
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• Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
  Publié le : 19/07/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Testament international : la langue d'écriture
  Publié le : 08/07/2022
  Particuliers / Famille / Successions
  TEMPS DE LECTURE : 2MN La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt...
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• Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
  Publié le : 06/07/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentem...
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• La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
  Publié le : 06/07/2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire...
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• Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
  Publié le : 05/07/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers duran...
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• Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
  Publié le : 05/07/2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question...
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• Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  Publié le : 04/07/2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prio...
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• Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
  Publié le : 17/06/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les...
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• La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
  Publié le : 03/06/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nan...
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• Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
  Publié le : 02/06/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point importa...
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• Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
  Publié le : 31/05/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de...
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• Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
  Publié le : 13/05/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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• La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
  Publié le : 03/05/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...
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• La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
  Publié le : 15/04/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
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• Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
  Publié le : 15/04/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous a...
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• Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
  Publié le : 12/04/2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nom...
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• L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
  Publié le : 05/04/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire...
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• Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
  Publié le : 04/04/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de pl...
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• La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
  Publié le : 04/04/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un...
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• La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
  Publié le : 01/04/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
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• Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
  Publié le : 31/03/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le cont...
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• La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
  Publié le : 18/03/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
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• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
  Publié le : 04/03/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...
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• Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
  Publié le : 01/03/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afi...
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• Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
  Publié le : 18/02/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...
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• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
  Publié le : 04/02/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...
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• Bail commercial et procédure collective
  Publié le : 02/02/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire co...
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• Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
  Publié le : 21/01/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
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• L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
  Publié le : 13/01/2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particul...
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• Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
  Publié le : 12/01/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entr...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
  Publié le : 07/01/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
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• Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
  Publié le : 04/01/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) e...
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• Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
  Publié le : 22/12/2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en...
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• Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
  Publié le : 20/12/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
  Publié le : 10/12/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
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• Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
  Publié le : 09/12/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que...
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• Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
  Publié le : 03/12/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...
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• Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
  Publié le : 30/11/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations d...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
  Publié le : 30/11/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient...
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• Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
  Publié le : 03/11/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’...
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• Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
  Publié le : 28/10/2021
  Collectivités / Services publics

  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
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