Cabinet(s) : Membres du Bureau

Articles

• Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
  Publié le : 03/05/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties...
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• Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
  Publié le : 04/04/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail comme...
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• Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
  Publié le : 26/03/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de con...
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• Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
  Publié le : 26/03/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déte...
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• LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires
  Publié le : 06/03/2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En 2011, le Ministère de la Défense a lancé une nouvelle application informat...
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• Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
  Publié le : 05/03/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est pr...
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• Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?
  Publié le : 26/02/2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la m...
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• Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
  Publié le : 31/01/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur...
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• L’avocat et la révolution intellectuelle
  Publié le : 15/01/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La « révolution industrielle » peut être définie comme "le processus histor...
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• Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
  Publié le : 05/01/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononce...
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• Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
  Publié le : 12/12/2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant direct...
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• Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
  Publié le : 01/12/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour...
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• Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?
  Publié le : 27/11/2017
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  C'est de nouveau au sujet d'un contentieux opposant des propriétaires immob...
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• Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?
  Publié le : 21/11/2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très...
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• Travaux au domicile et assurance de l'artisan
  Publié le : 14/11/2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Non souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sa...
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• Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
  Publié le : 09/11/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir...
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• Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu
  Publié le : 03/11/2017
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Quand la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à duré...
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• Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
  Publié le : 05/10/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions t...
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• Legaltech, mutations sociétales et responsabilité civile de l'avocat
  Publié le : 22/09/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L'avocat qui interviendra pour relire le contrat préparé par son client sur...
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• De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
  Publié le : 01/09/2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des...
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• Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences
  Publié le : 01/09/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du mainti...
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• Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
  Publié le : 18/07/2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'...
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• Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
  Publié le : 05/07/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un c...
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• Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
  Publié le : 30/05/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problé...
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• Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?
  Publié le : 22/05/2017
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Allez trouver un avocat en urgence, et ne signez pas l’acquiescement qui vous...
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• Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
  Publié le : 04/05/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’ad...
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• Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
  Publié le : 05/04/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les art...
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• Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
  Publié le : 20/03/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  ... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunératio...
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• Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
  Publié le : 03/03/2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son dom...
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• Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
  Publié le : 24/02/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016...
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• Du bon usage du contrat de franchise
  Publié le : 31/01/2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Salons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'e...
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• Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
  Publié le : 16/01/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par plusieurs arrêts rendus récemment, et sans que la présente analyse ait vo...
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• Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
  Publié le : 09/01/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la ch...
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• Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
  Publié le : 05/01/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait pa...
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• Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
  Publié le : 07/12/2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet...
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• Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
  Publié le : 04/07/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...
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• Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
  Publié le : 22/06/2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Dès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait...
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• L’attitude du client et l’analyse contextuelle dans la responsabilité des professions du droit
  Publié le : 06/06/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Les professionnels du droit, qu’ils soient notaire, huissier ou avocat, répon...
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• Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
  Publié le : 03/05/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail comm...
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• Circonvolutions autour de la perte de chance
  Publié le : 14/04/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Les professionnels sont responsables des fautes qu’ils commettent, et ceux du...
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• Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs
  Publié le : 05/04/2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, l...
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• Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
  Publié le : 08/03/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le...
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• Pêche maritime, droit pénal et infractions
  Publié le : 17/12/2015
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le domaine maritime, même s’il présente plus de liberté que le monde terrestr...
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• Cotitularité du bail des époux et jugement de divorce
  Publié le : 23/11/2015
  Particuliers / Famille / Divorces
  Le logement qui, selon la célèbre formule du Doyen CARBONNIER, est à la famil...
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• Un point sur les dispositions récentes en matière de fusion d'associations
  Publié le : 10/11/2015
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  La fusion est l’opération par laquelle une association disparaît après avoir...
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• Diagnostiqueurs défaillants: Haro sur la perte de chance!
  Publié le : 10/11/2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a très clairement co...
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• De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
  Publié le : 20/10/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui...
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• La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
  Publié le : 30/09/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Depuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 févri...
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• L’équation impossible : droits de la défense de l’employeur et droit au respect du secret médical du salarié dans le contentieux prud’homal
  Publié le : 25/09/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Aux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Co...
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• Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
  Publié le : 22/09/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs...
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