Cabinet(s) : Membres du Bureau

Articles

• La proportionnalité de la solution réparatoire à l’épreuve du principe de réparation intégrale du dommage
  Publié le : 02/02/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°2...
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• Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
  Publié le : 21/01/2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-2...
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• Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
  Publié le : 14/01/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Au...
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• Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
  Publié le : 15/12/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans...
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• Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
  Publié le : 05/12/2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscript...
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• Vers une meilleure indemnisation des sportifs victimes d'accidents de jeu ?
  Publié le : 28/11/2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemnise...
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• Fabricant et responsabilité décennale
  Publié le : 18/11/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par l...
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• Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 14/11/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec nette...
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• Réception judiciaire et obligation de démolition
  Publié le : 14/11/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu...
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• Défaut de performance énergétique et garantie décennale
  Publié le : 13/11/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acqui...
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• Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
  Publié le : 12/11/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance...
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• Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
  Publié le : 11/11/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour d...
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• Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
  Publié le : 06/11/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la...
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• Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
  Publié le : 30/10/2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairem...
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• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
  Publié le : 23/10/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur av...
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• La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
  Publié le : 17/10/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobr...
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• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
  Publié le : 13/10/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant...
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• Bail commercial et suspension du paiement des loyers
  Publié le : 02/10/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paie...
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• Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
  Publié le : 30/09/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître...
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• Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
  Publié le : 26/09/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’ar...
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• L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
  Publié le : 15/09/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 20...
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• Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
  Publié le : 22/07/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°2...
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• La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
  Publié le : 17/07/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsabl...
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• La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux - évolution de la jurisprudence
  Publié le : 16/07/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La clau...
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• Effet interruptif de prescription de l’assignation en déclaration de jugement commun
  Publié le : 15/07/2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-20.274, publié au Bulletin La Cour de c...
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• Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage
  Publié le : 07/07/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306 A l’égard du maître de l’ouvrage...
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• Garantie décennale et désordre futur
  Publié le : 04/07/2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie...
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• La responsabilité des professionnels concourant au Service de Prévention et de Santé au Travail (Médecine du Travail)
  Publié le : 24/06/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’œuvre de prévention et de santé au travail a été confiée par le législate...
  • chaine-responsabilite-medecine-travail.jpg
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• Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
  Publié le : 18/06/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème...
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• Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
  Publié le : 17/06/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitatio...
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• Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
  Publié le : 12/06/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 -  n° 23-14.105, n° 23-...
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• Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
  Publié le : 03/06/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de constr...
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• La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
  Publié le : 26/05/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du ma...
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• Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
  Publié le : 21/05/2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syn...
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• Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
  Publié le : 19/05/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fai...
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• Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
  Publié le : 28/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)...
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• Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
  Publié le : 10/04/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1...
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• Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
  Publié le : 09/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoiremen...
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• Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
  Publié le : 07/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obten...
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• La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
  Publié le : 19/03/2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres aff...
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• Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
  Publié le : 18/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux cont...
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• Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice
  Publié le : 18/03/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ...
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• Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
  Publié le : 17/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La f...
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• Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
  Publié le : 17/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le...
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• La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
  Publié le : 12/03/2025
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garanti...
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• Désordres et reprise en nature
  Publié le : 11/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n...
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• Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable
  Publié le : 10/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable,...
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• Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
  Publié le : 10/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-2...
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• Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
  Publié le : 04/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par l...
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• Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
  Publié le : 26/02/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 m...
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