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La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
Publié le : 27/06/2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et...
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Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
Publié le : 17/06/2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que :
« Dans les...
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L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
Publié le : 17/06/2022
Collectivités / Environnement / Environnement
La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...
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La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
Publié le : 03/06/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nan...
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Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
Publié le : 03/06/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’a...
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L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Publié le : 31/05/2022
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code géné...
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Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
Publié le : 13/05/2022
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
Publié le : 04/05/2022
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupant...
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La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
Publié le : 03/05/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel :
L’art...
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La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
Publié le : 15/04/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
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Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
Publié le : 14/04/2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent...
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
Publié le : 13/04/2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 ma...
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Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
Publié le : 07/04/2022
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
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La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
Publié le : 01/04/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
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Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le : 28/03/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 jan...
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La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
Publié le : 18/03/2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
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Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
Publié le : 14/03/2022
Collectivités / Environnement / Environnement
La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes...
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Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Publié le : 10/03/2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture...
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Publié le : 04/03/2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
« (…).
Lo...
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Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Publié le : 03/03/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L...
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La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le : 02/03/2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'...
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Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Publié le : 18/02/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...
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L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
Publié le : 11/02/2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répon...
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Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
Publié le : 10/02/2022
Collectivités / Environnement / Environnement
On le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements clima...
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Publié le : 04/02/2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
« (…).
Lo...
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Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
Publié le : 26/01/2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des...
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Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le : 21/01/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
Publié le : 07/01/2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
« L'action...
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Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
Publié le : 03/01/2022
Particuliers / Famille / Divorces
En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont...
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Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Publié le : 20/12/2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les...
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Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Publié le : 13/12/2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas s...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le : 10/12/2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les...
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Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
Publié le : 09/12/2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditi...
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Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
Publié le : 03/12/2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
Publié le : 30/11/2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient...
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La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Publié le : 22/11/2021
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle...
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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
Publié le : 03/11/2021
Particuliers / Famille / Successions
Entreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
Publié le : 28/10/2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
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L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités
Publié le : 25/10/2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue...
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
Publié le : 25/10/2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion d...
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Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
Publié le : 20/10/2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification d...
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L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
Publié le : 20/10/2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cou...
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Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
Publié le : 19/10/2021
Collectivités / Environnement / Environnement
L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte p...
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Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
Publié le : 12/10/2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-m...
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Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
Publié le : 11/10/2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans l...
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Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
Publié le : 30/09/2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplina...
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Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics
Publié le : 28/09/2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est...
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Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Publié le : 22/09/2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer...
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Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
Publié le : 21/09/2021
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite...
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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Publié le : 20/09/2021
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les h...