Cabinet(s) : CORNET, VINCENT, SEGUREL RENNES

Articles

• Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
  Publié le : 31/03/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné...
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• Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
  Publié le : 01/04/2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, men...
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• Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
  Publié le : 16/01/2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Engage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du b...
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• C’est l’employeur qui doit prouver le paiement du salaire
  Publié le : 06/04/2017
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le salarié ayant l’obligation de fournir le travail commandé par son employeu...
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• Reclassement en matière de licenciement économique : Dernier tour de piste pour les Commissions Paritaires de l’Emploi ?
  Publié le : 04/10/2016
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Véritable « serpent de mer », la saga de l’Accord National Interprofessionnel...
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• Principe de la concentration des appels
  Publié le : 13/06/2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. L...
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• Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
  Publié le : 14/03/2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant...
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• Comité d’entreprise et syndicat : chacun ses missions !
  Publié le : 17/02/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  On sait qu’un contrat ne peut juridiquement, engager que les parties qui le s...
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• La vérification de la situation sociale du sous-traitant étranger nécessite la remise par ce dernier du certificat A1 (ancien E101)
  Publié le : 04/01/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015 la Cour de cassation...
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• Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de sociétés
  Publié le : 30/11/2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  C’est un arrêt important qu’a rendu la Cour de cassation, le 6 octobre 2015 (...
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• Le Juge Administratif et l’ordre des licenciements économiques
  Publié le : 06/11/2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par définition, le licenciement pour motif économique est non inhérent à la p...
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• Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve
  Publié le : 03/07/2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours est licencié po...
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• Le cadre dirigeant doit vraiment diriger
  Publié le : 23/01/2014
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation vient confirmer sa ju...
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• La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale
  Publié le : 20/12/2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation nous amène à fa...
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• La mise en place d'un mi-temps thérapeutique pour un salarié
  Publié le : 30/10/2013
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Le travail à temps partiel pour motif thérapeutique, permet, à l’issue d’une...
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• Le détachement transforme la mise à disposition en salariat
  Publié le : 03/07/2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Il faut aujourd’hui constater que les salariés mis à disposition d’une entrep...
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• De la contribution de l'aviation civile à la jurisprudence sociale!
  Publié le : 27/11/2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Cet arrêt permet de faire un point sur la jurisprudence en matière de plan de...
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• L’Insuffisance professionnelle peut-elle être fautive ?
  Publié le : 30/03/2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La cause personnelle du licenciement peut être disciplinaire (le salarié comm...
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• Vente immobilière: le cumul des actions en responsabilité des différents intervenants
  Publié le : 10/11/2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un souci principalement de protection des acquéreurs, le législateur et...
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• Les travaux par les bailleurs et locataires
  Publié le : 03/10/2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le locataire est tenu de l’entretien courant du logement, mais également des...
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• Recours Tropic et conclusions indemnitaires
  Publié le : 22/06/2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 11 mai 2011 qui, s’il n’a pas le caractè...
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• Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
  Publié le : 16/05/2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de l...
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• Vente à distance et droit de rétractation
  Publié le : 07/03/2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le droit de la consommation prévoit, au profit du consommateur, un droit de r...
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• Modification par l'employeur des tâches confiées au salarié
  Publié le : 07/01/2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Certains éléments du contrat de travail ne peuvent être modifiés par l’employ...
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• Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial
  Publié le : 02/04/2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du dro...
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• La mise à la retraite: un mode de rupture du contrat de travail de plus en plus restrictif
  Publié le : 03/02/2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Désormais les employeurs ne peuvent plus mettre leurs salariés d’office à la...
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• Les recours contre la formation des contrats publics
  Publié le : 06/01/2010
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Les voies de recours contre les contrats publics (marchés publics, délégation...
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• Guide pratique: le temps de travail dans l'entreprise
  Publié le : 18/02/2009
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  De l’employé au cadre, l’organisation du temps de travail n’est pas la même p...
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