Cabinet(s) : CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS

Articles

• Conflits d’intérêts dans les contrats de la commande publique : l’exclusion de l’AMO peut s’avérer insuffisante en cas de risque de transfert d’informations confidentielles
  Publié le : 02/07/2026
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Par un arrêt rendu le 3 avril 2026[1], le Conseil d’Etat a précisé qu’en ca...
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• Mise en place de la facturation électronique : quel calendrier ? Pour qui ? Quelles obligations ?
  Publié le : 29/05/2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme stru...
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• Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb
  Publié le : 09/04/2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail...
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• Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat
  Publié le : 02/04/2026
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute g...
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• Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?
  Publié le : 31/03/2026
  Collectivités / International / Droit international public
  Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à u...
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• Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie
  Publié le : 03/03/2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantage...
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• Transfert de siège social hors UE : rigueur nationale versus harmonisation européenne
  Publié le : 03/02/2026
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  À propos de l’arrêt Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298.   1. Pourquoi ce...
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• Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
  Publié le : 17/12/2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 se...
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• Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription
  Publié le : 25/11/2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobil...
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• Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel
  Publié le : 15/10/2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automo...
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• Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?
  Publié le : 26/08/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10....
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• Action ut singuli et intérêt propre des associés
  Publié le : 02/07/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L’action ut singuli est un levier pour les associés d’une société, servant...
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• Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
  Publié le : 10/06/2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) ava...
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• Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
  Publié le : 23/05/2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de...
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• Procédure orale, principe du contradictoire et conclusions tardives
  Publié le : 20/05/2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 21-20.297 Madame C, infirmière libérale, a...
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• Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?
  Publié le : 08/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la...
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• Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
  Publié le : 13/03/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovolt...
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• Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?
  Publié le : 10/02/2025
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il in...
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• Urgence à suspendre une décision privant un agent public de sa rémunération pendant plus d’un mois : quelle est la portée pratique de la nouvelle présomption instituée par le Conseil d’Etat ?
  Publié le : 24/01/2025
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans le cadre d’un référé suspension, l’urgence à suspendre une décision d’...
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• Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral
  Publié le : 24/12/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice...
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• Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
  Publié le : 02/09/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour...
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• Procédure d’appel : fixation de l’affaire à bref délai et délai de trois mois pour conclure
  Publié le : 14/08/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  On distingue trois types de procédures d’appel :   Appel ordinaire : L'a...
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• La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
  Publié le : 01/07/2024
  Particuliers / Santé / Protection sociale

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation...
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• L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
  Publié le : 28/06/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Ta...
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• Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
  Publié le : 07/06/2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20...
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• Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI
  Publié le : 29/04/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En application du code général des collectivités territoriales, il est de pri...
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• Rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 26/03/2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerc...
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• Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
  Publié le : 29/02/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°...
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• La recevabilité d’une preuve déloyale
  Publié le : 27/02/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Conformément à l’article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en di...
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• Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples
  Publié le : 26/02/2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à répa...
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• La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
  Publié le : 29/01/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouva...
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• La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
  Publié le : 21/12/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminu...
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• Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale
  Publié le : 04/12/2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI...
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• Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
  Publié le : 10/11/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant su...
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• Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
  Publié le : 29/09/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour...
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• Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
  Publié le : 29/09/2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cas...
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• Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
  Publié le : 29/08/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a d...
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• Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
  Publié le : 04/07/2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant...
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• Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat
  Publié le : 27/06/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un...
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• Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
  Publié le : 30/05/2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassa...
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• Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
  Publié le : 30/03/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Co...
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• Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
  Publié le : 22/03/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une inf...
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• Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
  Publié le : 27/02/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouv...
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• Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
  Publié le : 02/02/2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du dr...
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• Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
  Publié le : 18/01/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037  En 2003, un chirurgie...
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• Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
  Publié le : 29/11/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique po...
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• Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
  Publié le : 27/10/2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à...
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• Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
  Publié le : 29/07/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits :...
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• Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
  Publié le : 29/06/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe...
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• Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
  Publié le : 15/02/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., a...
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