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Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
Publié le : 02/05/2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bai...
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Bail commercial et droit d’option
Publié le : 24/02/2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu...
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Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
Publié le : 28/10/2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir...
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Sur la qualité de co-employeur
Publié le : 03/10/2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L’arrêt « Molex » rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2014 est à l’or...
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Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
Publié le : 27/11/2013
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointe...
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Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
Publié le : 21/11/2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité po...
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Fonction publique : nouveau principe général du droit
Publié le : 30/10/2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’administration a l'obligation, lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire...
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Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 04/10/2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanism...
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Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
Publié le : 25/09/2013
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Le fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même...
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Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
Publié le : 06/06/2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle...
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Précisions sur le régime juridique des biens de retour
Publié le : 18/03/2013
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dan...
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Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
Publié le : 26/11/2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l...
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Calcul de l'indemnité de licenciement et ancienneté à prendre en compte
Publié le : 20/08/2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de l...
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Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
Publié le : 27/07/2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régul...
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Les règles régissant l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise
Publié le : 29/06/2012
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Les employeurs ont la possibilité d’intéresser leurs salariés aux résultats e...
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Les dégâts liés aux catastrophes naturelles
Publié le : 19/04/2011
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquen...
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Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées
Publié le : 14/12/2010
Collectivités / Environnement / Environnement
Le 14 septembre, le Ministre de l’Ecologie répondait à une question qui lui a...
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L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat
Publié le : 05/11/2010
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un contrat de partenariat ne peut être conclu que lorsque le projet envisagé...
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Google suggest ou un nouvel exemple de diffamation non-intentionnelle
Publié le : 29/10/2010
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La nouvelle fonctionnalité de Google, « Google suggest » , à partir des premi...
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Neutralité des services publics: retrait du portrait de Philippe Pétain
Publié le : 28/10/2010
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le tribunal administratif de Caen a jugé que la commune de Gonneville-sur-Mer...
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L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution
Publié le : 06/10/2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient...
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Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain
Publié le : 01/10/2010
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e...
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Le point de départ de la prescription en matière de délit de presse
Publié le : 02/07/2010
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
En matière de presse il s’agit de la première parution, date à laquelle l’écr...
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Licenciement économique et reclassement
Publié le : 08/06/2010
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération...
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Suspension par le CE de l'exécution du décret radiant des cadres de la Gendarmerie
Publié le : 01/06/2010
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
M.Matelly, gendarme et chercheur au CNRS, a obtenu du Conseil d'Etat la suspe...
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Démarchage à domicile: la réglementation
Publié le : 18/05/2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Votée en 1972, la même année que la loi relative au démarchage financier, les...
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De la durée anormalement longue des expertises
Publié le : 15/04/2010
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 23 mars dernier, le Ministre de la Justice et des Libertés a répondu à un...
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Le tout nouveau guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
Publié le : 02/03/2010
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
2009 aura vraiment été une année faste pour les marchés publics : après le dé...
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Le régime de cumul emploi-retraite version 2009
Publié le : 02/06/2009
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 poursuit la libéralisa...
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Urbanisme : la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
Publié le : 22/05/2009
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi du 12 mai 2009 instaure un délai au-delà duquel il n’est plus possible...