Cabinet(s) : Cabinet Chuffart Delahousse
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62000 ARRAS
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Barreau de ARRAS
Tél : 03 21 71 04 62
Fax : 03 21 71 83 58
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Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
Membres du Bureau
Membres du conseil d'administration
Tél : +33 (0)3 21 71 04 62
Domaines de compétence :
- Création d'entreprises
- Droit commercial
- Entreprise : cession, fusion, acquisition
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Articles
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Qu’est ce que l’ATI, l'allocation chômage des travailleurs indépendants ?
Publié le : 22/11/2024Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe statut de travailleur indépendant séduit de nombreux professionnels en q...
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La rupture du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai par le salarié
Publié le : 12/11/2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail dont...
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La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation
Publié le : 29/10/2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionEn principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collab...
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Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
Publié le : 21/10/2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, q...
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La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
Publié le : 16/01/2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLes entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France...
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Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances !
Publié le : 02/11/2023Entreprises / Finances / FiscalitéEn préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du c...
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
Publié le : 12/09/2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à...
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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
Publié le : 20/06/2023Particuliers / Patrimoine / FiscalitéTous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'...
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Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
Publié le : 20/02/2023Particuliers / Patrimoine / GestionEn France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque con...
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Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
Publié le : 22/09/2022Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseArtisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chi...
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SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
Publié le : 10/02/2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseAcheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela...
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Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
Publié le : 10/09/2021Particuliers / Patrimoine / GestionIl n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous...
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Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
Publié le : 06/07/2021Particuliers / Patrimoine / GestionCes derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel...
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Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers
Publié le : 02/06/2021Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réduct...
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Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?
Publié le : 11/05/2021Particuliers / Patrimoine / FiscalitéIl parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles...
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Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
Publié le : 29/03/2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que...
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Le point sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME
Publié le : 11/12/2020Entreprises / Finances / FiscalitéAprès plus de deux ans d’attente, la Commission européenne a validé au mois...
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Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?
Publié le : 30/11/2020Entreprises / Finances / FiscalitéDividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires d...
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Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
Publié le : 03/08/2020Entreprises / Finances / FiscalitéLa Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux co...
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Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
Publié le : 21/07/2020Entreprises / Finances / Banque et financeLa Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionn...
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Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
Publié le : 07/07/2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'...
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Publié le : 18/06/2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCoronavirusEn effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques en...
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Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
Publié le : 17/06/2020Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingDans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation...
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Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?
Publié le : 27/05/2020Entreprises / Finances / FiscalitéDans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses...
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Un associé d’une SCI a-t-il le pouvoir d’engager sa société pour reconnaître une dette et donner une garantie ?
Publié le : 25/05/2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative...
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Comment mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUERP) suite à la pandémie du coronavirus ?
Publié le : 12/05/2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusLe DUERP, qu’est-ce que c’est ? La prévention des risques professionnels au...
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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?
Publié le : 07/05/2020Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCoronavirusIl a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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L’abandon des loyers professionnels en période d’épidémie du coronavirus : quelles mesures en faveur des propriétaires ?
Publié le : 05/05/2020Entreprises / Finances / FiscalitéCoronavirusDepuis le début de la crise du Coronavirus et de l’obligation de confinemen...
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Résidence principale et exonération de plus value immobilière, quelles preuves faut-il apporter ?
Publié le : 28/04/2020Particuliers / Patrimoine / FiscalitéSi en vertu de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-...
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Comment réaliser une transmission universelle de patrimoine (TUP) en période de crise sanitaire ?
Publié le : 28/04/2020Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCoronavirusIl a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?
Publié le : 27/04/2020Entreprises / Finances / Banque et financeCoronavirusIl a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?
Publié le : 06/04/2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirusAlors que de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité en ce...
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Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
Publié le : 01/04/2020Entreprises / Finances / Banque et financeCoronavirusL’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un...
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Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?
Publié le : 28/03/2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCoronavirusDans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’...
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Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
Publié le : 17/03/2020Actualités EUROJURISEntreprises / Contentieux / Justice commercialeUn arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative...
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Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
Publié le : 25/02/2020Particuliers / Patrimoine / GestionUn arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne...
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Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
Publié le : 11/02/2020Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUn arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournis...
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Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone
Publié le : 16/01/2020Entreprises / Finances / FiscalitéUn arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’ex...
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Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme
Publié le : 04/11/2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introdui...
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Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
Publié le : 06/08/2019Entreprises / Finances / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détou...