LE BLOG

Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?

Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?

Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire 

Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'occupant de cet immeuble.

Il est fréquent que l'occupant d'un immeuble ou d'une maison stationne son véhicule devant l'entrée carrossable de chez lui, et que les services de police n'interviennent que sur réquisitions d'un habitant de l'immeuble pour constater l'infraction et enlever le véhicule à la fourrière.

Cependant, l'article R. 417-10, III, 1° du Code de la route dispose que "est ... considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :  ... devant les entrées carrossables des immeubles riverains".

Ce texte ne prévoit pas d'exception pour les occupants de l'immeuble concerné.

C'est ce que vient de rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 20 juin 2017, en jugeant qu' "est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'occupant de cet immeuble".

Ne prenez donc pas de risque et évitez de stationner devant l'entrée carrossable de votre habitation !


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo: © zinkevych - Fotolia.com
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Thierry VOITELLIER
Avocat Associé
COURTAIGNE AVOCATS, Membres du Bureau, Invités permanents : anciens présidents
VERSAILLES (78)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK