Cabinet(s) : 1927 AVOCATS - Poitiers

Articles

• Énergie, eau, assainissement : la Martinique habilitée à fixer ses propres règles
  Publié le : 06/07/2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  À propos de la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'asse...
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• Terrains non débroussaillés : de quels moyens dispose réellement la commune ?
  Publié le : 03/07/2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Prévention du risque incendie et pouvoirs de police du maire Chaque approche...
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• Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?
  Publié le : 01/07/2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L’avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d'Etat : dans les redevances d’o...
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• Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes
  Publié le : 29/06/2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : un...
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• Petits aéroports régionaux : les aides publiques restent possibles, mais sous conditions renforcées
  Publié le : 23/06/2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Pour les petits aéroports, en particulier ceux accueillant moins de 500 000...
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• Circulaire 24 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières
  Publié le : 22/06/2026
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans le contexte économique actuel de hausses de prix successives des matiè...
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• Canicules répétées - “les bouilloires thermiques” : une nouvelle catégorie de passoires énergétiques
  Publié le : 16/06/2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Alors que la lutte contre les passoires thermiques, ces logements particuli...
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• La responsabilité des intermédiaires de vente
  Publié le : 12/06/2026
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée...
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• L’appréciation par les chambres disciplinaires des masseurs-kinésithérapeutes des clauses d’un contrat d’assistanat libéral
  Publié le : 09/06/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Pour l’exercice de leur profession, les masseurs kinésithérapeutes peuvent...
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• Plages privatisées « en douce » : le rappel à la Loi du Gouvernement
  Publié le : 05/06/2026
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp (LR) avait inter...
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• Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation
  Publié le : 27/05/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cass...
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• Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles
  Publié le : 07/05/2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une cl...
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• Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?
  Publié le : 05/05/2026
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté sus...
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• L’arrêt Case Pilote du 16 mars 2026 : un apport très important à la gestion patrimoniale des collectivités
  Publié le : 21/04/2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans un arrêt du 16 mars 2026, le conseil d’État est venu rappeler quelques...
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• Installations photovoltaïques en surimposition et à usage exclusivement professionnel : confirmation de l’exclusion de la garantie décennale
  Publié le : 17/04/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Observations sur l’arrêt rendu par la Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10....
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• L’étendue et les contours du principe de confidentialité au sein de la Médiation judiciaire
  Publié le : 14/04/2026
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  I. La confidentialité dans la médiation La médiation occupe désormais une pl...
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• La fixation de la créance au passif d’une société en liquidation judiciaire dans le cadre d’un litige antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective
  Publié le : 13/04/2026
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Il y a des difficultés assez courantes et des questions persistantes sur le...
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• Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession
  Publié le : 10/04/2026
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médec...
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• La gestion patrimoniale des collectivités
  Publié le : 02/04/2026
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats pas...
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• Quand le droit de propriété rencontre le préjudice écologique : vers une recomposition du contentieux civil
  Publié le : 23/03/2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  À l’aune de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes le 3 oc...
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• Le renforcement de l’action patrimoniale des collectivités : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 février 2026
  Publié le : 18/03/2026
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le droit de préemption est un outil patrimonial au service des collectivité...
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• Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé
  Publié le : 13/03/2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonct...
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• Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
  Publié le : 10/03/2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme...
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• Période préélectorale et champs d’action des élus
  Publié le : 09/03/2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, la question de...
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• Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire
  Publié le : 02/02/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas...
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• Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
  Publié le : 28/01/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’...
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• L’économie touristique : un levier de développement majeur
  Publié le : 25/07/2025
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le gouvernement s’intéresse depuis plusieurs mois à l’économie touristique...
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• Les Contrats de Convergence Territoriale : le faux semblant d’une relation tronquée
  Publié le : 25/07/2025
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans son rapport du 24 juillet 2025, la Cour des Comptes vient de rendre un...
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• L’adaptation au changement climatique : dormez tranquilles braves gens, l’eau monte mais l’Etat n’en a cure !
  Publié le : 22/07/2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le 2 juillet, la commission des finances de l’assemblée a publié un rapport...
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• Zones constructibles versus zones littorales : l’épineux conflit
  Publié le : 21/07/2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Il est courant de s’interroger sur la nécessité d’examiner la conformité de...
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• Enfin la mort de l'Etat Hybride ?
  Publié le : 18/07/2025
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Saint Georges, paraît-il, terrassait les dragons. Les collectivités, écras...
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• Les contrats avec l’État : un jeu de dupes pour les collectivités ?
  Publié le : 17/07/2025
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  On apprend sur le site du gouvernement collectivités locales.gouv.fr que «...
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• L’adaptation au recul du trait de côte : le cas des communes insulaires
  Publié le : 16/07/2025
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une commune insulaire, confrontée à des enjeux spécifiques du fait de son i...
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• Le développement de l’économie touristique par Choose France
  Publié le : 02/07/2025
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le 19 mai 2025, s’est tenu le sommet annuel « Choose France », un évènement...
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• La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ?
  Publié le : 01/07/2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le 13 mai dernier le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a...
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• Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
  Publié le : 30/06/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans...
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• Lutte contre les sargasses dans les Antilles : la lourde responsabilité des collectivités
  Publié le : 30/06/2025
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Les sargasses sont des algues brunes, dites holopélagiques, devenant danger...
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• Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine
  Publié le : 27/06/2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en princ...
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• Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »
  Publié le : 04/06/2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance...
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• Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population
  Publié le : 03/06/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur...
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• Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives
  Publié le : 02/06/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Introduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018...
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• Le tourisme, une économie patrimoniale
  Publié le : 28/05/2025
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une circulaire du 28 mars, le ministère de l’économie demande aux Préf...
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• L’audit patrimonial des collectivités : un outil incontournable pour une gestion de patrimoine efficiente
  Publié le : 28/05/2025
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les collectivités territoriales sont propriétaires d’un patrimoine immobili...
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• Mayotte en reconstruction : vers une ordonnance pour déroger aux règles d’aménagement
  Publié le : 28/05/2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Département de Mayotte traverse une période particulièrement difficile m...
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• L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public
  Publié le : 17/03/2025
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièreme...
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• Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière
  Publié le : 05/03/2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour...
  • situation-geographique-maison-litigieuse.png
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• Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral
  Publié le : 04/03/2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) cons...
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• Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI
  Publié le : 04/03/2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  De manière générale, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’abse...
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• Le renforcement de la réglementation environnementale RE 2020
  Publié le : 12/02/2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrée en vigueur au 1er...
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• Point sur la situation démographique des outre-mer et des forces vives dans ces territoires
  Publié le : 12/02/2025
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le 22 janvier 2025, le rapport d’information sur la situation démographique...
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