Cabinet(s) : 1927 AVOCATS - Poitiers

Articles

• La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 16/08/2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outi...
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• Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
  Publié le : 14/08/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions exista...
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• Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur
  Publié le : 13/08/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public s...
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• Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics
  Publié le : 12/08/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitali...
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• Gestion de l’eau : une circulaire ministérielle pour poursuivre la mise en œuvre locale du « Plan Eau »
  Publié le : 18/07/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le 30 mars 2023, le Gouvernement publiait son « plan d’action pour une gest...
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• Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre
  Publié le : 17/07/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que : ...
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• Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe
  Publié le : 17/07/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les...
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• Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?
  Publié le : 08/07/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de Franc...
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• Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
  Publié le : 03/07/2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d...
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• La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
  Publié le : 02/07/2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la...
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• La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré
  Publié le : 20/06/2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Les collectivités territoriales doivent gérer leur patrimoine de manière ex...
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• Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste
  Publié le : 20/06/2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que :  « Dans les...
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• Désir de rivage versus réalité : Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide
  Publié le : 19/06/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le « désir de rivage », très bien illustré dans l’ouvrage d’Alain Corbin «...
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• La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port
  Publié le : 17/06/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030...
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• Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée…
  Publié le : 14/06/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs...
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• Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent
  Publié le : 14/06/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont...
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• Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
  Publié le : 13/06/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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• Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?
  Publié le : 13/06/2024
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et d...
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• Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées
  Publié le : 13/06/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des...
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• Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
  Publié le : 13/06/2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022,...
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• Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
  Publié le : 03/06/2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à...
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• Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau
  Publié le : 31/05/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importanc...
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• Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
  Publié le : 31/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante q...
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• Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
  Publié le : 30/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des...
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• Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
  Publié le : 28/05/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...
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• L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique
  Publié le : 14/05/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres, le Co...
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• Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
  Publié le : 14/05/2024
  Collectivités / Services publics / Usagers
  La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chanc...
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• Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !
  Publié le : 13/05/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’agrivoltaïsme est un système créé en 1981.  Notre territoire est en reta...
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• Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires
  Publié le : 22/04/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pou...
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• Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel
  Publié le : 19/04/2024
  Actualités EUROJURIS

  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait...
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• Recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge
  Publié le : 16/04/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un pr...
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• L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant
  Publié le : 15/04/2024
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont l...
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• Le manque de préparation des communes littorales françaises au recul du trait de côte
  Publié le : 25/03/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le 12 mars, à l’occasion de la publication de son rapport annuel pour l’ann...
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• Conflits de voisinage : Adoption de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
  Publié le : 22/03/2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  A la campagne, la nature des troubles peut être variée : grenouilles qui cr...
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• La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 19/03/2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements clim...
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• Vente : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante
  Publié le : 05/03/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le diagnostiqueur qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des élém...
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• Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
  Publié le : 28/02/2024
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a derni...
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• Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »
  Publié le : 27/02/2024
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre le...
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• L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
  Publié le : 27/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...
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• Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités
  Publié le : 26/02/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires...
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• Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
  Publié le : 26/02/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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• Point sur le décret de simplification de la procédure d'appel
  Publié le : 09/02/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Un nouveau décret 2023-1391 du 29 décembre 23 a paru au Jo le 31 décembre 2...
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• Récupération et valorisation des métaux issus de la crémation : pas d’atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni même au droit de propriété
  Publié le : 08/02/2024
  Particuliers / Famille / Successions
  Pour rappel, parmi les différentes modifications opérées par la loi dite 3D...
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• Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant
  Publié le : 06/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaire...
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• Analyse rapide du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
  Publié le : 06/02/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  La Chancellerie a publié en fin d’année 2023 son décret ayant vocation à «...
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• Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
  Publié le : 29/01/2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne...
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• Point sur la notion de conseiller intéressé
  Publié le : 23/01/2024
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de re...
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• La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
  Publié le : 09/01/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a préci...
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• Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
  Publié le : 08/01/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger so...
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• L'octroi des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel : une évolution significative à l'aune du droit européen
  Publié le : 29/12/2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Nonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la...
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