Cabinet(s) : Membres du Bureau

Articles

• Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
  Publié le : 02/03/2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que :  « Les infirmi...
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• Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
  Publié le : 20/02/2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque con...
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• Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
  Publié le : 13/02/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositio...
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• L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
  Publié le : 02/02/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées direc...
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• Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
  Publié le : 31/01/2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - To...
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• Les dangers de la médiation dans les procédures d’appel, attention aux délais pour conclure
  Publié le : 24/01/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La médiation a le vent en poupe, tout le monde en parle, les institutions,...
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• Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
  Publié le : 13/01/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout méde...
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• L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
  Publié le : 21/12/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation...
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• Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
  Publié le : 05/12/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, d...
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• Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
  Publié le : 01/12/2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peu...
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• L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
  Publié le : 29/11/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseig...
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• Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre
  Publié le : 21/11/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La souscription d’une assurance permet de se garantir contre la survenance d'...
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• Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
  Publié le : 17/11/2022
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assembl...
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• Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
  Publié le : 16/11/2022
  Particuliers / Santé / Sport

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à...
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• Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
  Publié le : 15/11/2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit...
  • revue-de-jurisprudence-en-assurance-construction-cabinet-antarius-avocats.pdf
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• Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
  Publié le : 28/10/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
  Publié le : 21/10/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
  Publié le : 03/10/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire...
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• Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
  Publié le : 30/09/2022
  Collectivités / Services publics / Usagers
   L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un...
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• Marchés publics et favoritisme
  Publié le : 28/09/2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre crimine...
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• Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
  Publié le : 26/09/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose qu...
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• Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
  Publié le : 22/09/2022
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chi...
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• Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
  Publié le : 02/09/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les méde...
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• Nouvelles constructions et préjudices pour les voisins : ensoleillement, intimité et vues
  Publié le : 01/09/2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le Pays basque connaît actuellement un manque de logement... à des prix abo...
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• La réalisation de travaux de rénovation d'un restaurant dans un immeuble en copropriété
  Publié le : 30/08/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Notamment lors d'une cession de fonds de commerce de restaurant ou lors de...
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• Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain font-ils partie de sa rémunération ?
  Publié le : 25/08/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment do...
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• Point de vue : le rapport des états généraux de la justice relatifs à la justice civile
  Publié le : 25/08/2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les travaux des Etats généraux de la justice se sont récemment clôturés par...
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• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la relation de confiance réciproque entre le patient et le praticien
  Publié le : 24/08/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt...
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• Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
  Publié le : 03/08/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des...
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• Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
  Publié le : 02/08/2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une...
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• Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
  Publié le : 02/08/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de...
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• Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
  Publié le : 02/08/2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du co...
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• Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
  Publié le : 01/08/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
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• Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
  Publié le : 19/07/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
  Publié le : 06/07/2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire...
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• Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
  Publié le : 05/07/2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question...
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• Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
  Publié le : 05/07/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation t...
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• Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  Publié le : 04/07/2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prio...
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• Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
  Publié le : 04/07/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilie...
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• Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
  Publié le : 17/06/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les...
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• La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
  Publié le : 03/06/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nan...
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• Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
  Publié le : 13/05/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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• Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
  Publié le : 13/05/2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 e...
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• Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
  Publié le : 03/05/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...
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• La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
  Publié le : 03/05/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...
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• Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
  Publié le : 23/04/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditio...
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• La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
  Publié le : 15/04/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
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• Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
  Publié le : 12/04/2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nom...
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• L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
  Publié le : 05/04/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire...
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• Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
  Publié le : 04/04/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de pl...
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